Marques / Contrats Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle Tribunal de l'Union européenne, 16 juin 2015L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009)… Nomos 2 juillet 2015
Audiovisuel Les droits revendiqués par l’adaptateur des dialogues d’une série TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 10 octobre 2014 L'auteur du texte du doublage (en langue… Nomos 2 juillet 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Conséquences judiciaires de l’annulation des barèmes de calcul de la redevance pour copie privée TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 22 mai 2015Par trois décisions rendues le même jour,… Sylvain Naillat 2 juillet 2015
Marques / Contrats De l’usage d’une marque de tiers : l’exception de référence nécessaire Cass. com., 10 février 2015 L'usage d'une marque de tiers par un commerçant, aux fins d'illustrer… Florence Dauvergne 2 juillet 2015
Marques / Contrats L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite Cass. com., 31 mars 2015La société MOULIN ROUGE est titulaire de la marque verbale française… Nomos 2 juillet 2015
Marques / Contrats De l’usage non autorisé d’une marque de tiers CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 13 janvier 2015 Il peut être tentant pour les commerçants d'utiliser… Florence Dauvergne 5 juin 2015
Audiovisuel Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production… Nomos 5 juin 2015
Marques / Contrats Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International… Nomos 5 juin 2015
Audiovisuel Subventions CNC : l’importante incidence de la qualité de producteur délégué CA Paris, 8 janvier 2015, Pôle 5, Ch. 5 Dans cette affaire, le plan de financement… Camille Burkhart 5 juin 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La liberté d’expression artistique : une nouvelle exception au droit d’auteur ? Cass. Civ. 1, 15 mai 2015 La question des créations dites « transformatives » suscite de… Eric Lauvaux 5 juin 2015
