De la conception du produit à sa vente aux consommateurs, nous assistons nos clients pour se conformer aux réglementations applicables et les représentons en cas de contentieux, à l’initiative des autorités ou des associations de consommateurs.
Nos principaux domaines d’intervention sont les suivants :
- Pratiques commerciales déloyales et trompeuses
- Clauses abusives
- Vente à distance
- Publicité comparative
- Publicité : secteurs réglementés
- Les contrats de la publicité : contrats d’agence, achat d’espaces publicitaires (Loi Sapin)
- Conformité réglementaire des produits / qualité
- Responsabilité du fait des produits
Actualités sur le sujet
Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction 3 février 2023 Posted in: Médias / IP / Tech, Procédure - contentieux
