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De la conception du produit à sa vente aux consommateurs, nous assistons nos clients pour se conformer aux réglementations applicables et les représentons en cas de contentieux, à l’initiative des autorités ou des associations de consommateurs.

Nos principaux domaines d’intervention sont les suivants :

  • Pratiques commerciales déloyales et trompeuses
  • Clauses abusives
  • Vente à distance
  • Publicité comparative
  • Publicité : secteurs réglementés
  • Les contrats de la publicité : contrats d’agence, achat d’espaces publicitaires (Loi Sapin)
  • Conformité réglementaire des produits / qualité
  • Responsabilité du fait des produits

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