Marques / Contrats Quel usage de la marque par un sponsor Cass. Com. n°21-10.051, 22 juin 2022 L’arrêt rendu par la Cour de cassation vient mettre… Florence Dauvergne 8 septembre 2022
Internet / Technologies CNIL’s further guidance on Google Analytics CNIL’s Q&A on formal notices concerning the usage of Google Analytics Google Analytics and data… Lou Mailhac 8 septembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de… Eric Lauvaux 8 septembre 2022
Sport Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport TJ Paris, (ord. réf.), 25 mai 2022, FFT c/ SA Orange et a. Alors que… Nomos 8 septembre 2022
Marques / Contrats La forclusion par tolérance CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive… Judith Ayache 8 septembre 2022
Marques / Contrats Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques CA Paris, Pôle 5, ch.2, 12 avril 2022 Dans une affaire récente en contrefaçon portant… Florence Dauvergne 15 juin 2022
Musique Album posthume : absence de trouble manifestement illicite au droit moral de l’auteur CA Paris, Pôle 5 -?Ch. 1, 20 avril 2022 n° RG 21/11689? Par un arrêt… Nomos 15 juin 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la… Judith Ayache 15 juin 2022
ConsommationMédias / IP / Tech Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du… Nomos 15 juin 2022
Marques / Contrats L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom Cass. Com., 26 janvier 2022 Au visa de l’article L.711-4 g) (devenu L. 711-3 8°)… Florence Dauvergne 29 avril 2022
