Internet / Technologies Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Rendue populaire en 2003 par…Nomos22 octobre 2020
Internet / Technologies La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055…Alizée Letrosne22 octobre 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances entre les œuvres et non des différences. CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 juin 2020 Par un arrêt rendu le 19 juin…Nomos22 octobre 2020
AudiovisuelMédias / IP / Tech Copie privée : L’Hadopi refuse d’imposer l’accès hors connexion de programmes audiovisuels enregistrés dans le cloud Délibération n°2020-06 portant règlement d’un différend relatif au bénéfice de l’exception de copie privée de…Lou Mailhac22 octobre 2020
Médias / IP / TechMusique Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 8 sept. 2020, C-265/19, Recorded Artists Actors Performers…Kevin Sagnier22 octobre 2020
Audiovisuel De la portée de la classification des œuvres audiovisuelles par les sociétés de gestion collective sur la rémunération des auteurs CA Paris, 18 février 2020, n°18/09771 Le barème de répartition des droits de la SCAM…Alizée Letrosne28 mai 2020
Données personnelles La CNIL publie son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines CNIL Délib. n°2019-160, 21 nov. 2019 A la suite d’une consultation publique lancée en avril…Nomos28 mai 2020
Données personnelles La CNIL rend son avis sur le projet gouvernemental d’application StopCovid Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée…Sylvain Naillat28 mai 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735.18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning…Nomos28 mai 2020
Médias / IP / TechProcédure - contentieux La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme Cass. Com. 26 février 2020 Depuis la loi du 23 juin 2008 portant réforme de…Florence Dauvergne28 mai 2020