Données personnelles Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (2/2) Publication de la CNIL sur son site Dans un premier article (https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=9d8400a1-9911-4618-9e01-43fc63338351) nous vous présentions… Sylvain Naillat 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation… Kevin Sagnier 4 décembre 2024
Données personnelles Publicité ciblée sur Facebook : La CJUE statue sur l’exigence de minimisation des données et l’utilisation des données sensibles CJUE, 4 octobre 2024, C-446/21 Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de… Judith Ayache 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription Cass. 1ère Civ., 5 juin 2024 – n° 22-24.462 Nous avions commenté en septembre 2022… Florence Dauvergne 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle La difficulté à protéger un personnage d’une série Directeur de l’INPI, 29 avril 2024 – NL 23-0159 Il n’est pas toujours d’usage de… Florence Dauvergne 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Parasitisme économique : clarifications apportées par la Cour de cassation Com. 26 juin 2024, n°23-13.535 Com. 26 juin 2024, n°22-17.647 et Com. 26 juin 2024,… Judith Ayache 30 juillet 2024
Données personnelles Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (1/2) Publication de la CNIL sur son site La CNIL a engagé un travail de fond… Sylvain Naillat 20 juin 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a… Florence Dauvergne 17 avril 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car… Florence Dauvergne 27 mars 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur l’absence d’écrit entre cessionnaire et sous-exploitant et l’utilisation d’une œuvre par synchronisation Cour de Cassation, Première chambre civile, 28 février 2024, n°22-18.120 Les auteurs, interprètes ainsi que… Kevin Sagnier 25 mars 2024
