Médias / IP / Tech Competences

Propriété Intellectuelle

Responsabilité des hébergeurs : la CJUE retient le rôle actif de Google dans le cadre de ses partenariats YouTube

Cour de justice de l'Union européenne. Affaire C-421/24 Le 16 juillet 2026, la Cour de…

Nomos
30 juillet 2026

Propriété Intellectuelle

Clause résolutoire : identifier les obligations sanctionnées, sans nécessairement les énumérer

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt du 3 juin 2026, la…

Philippine Millet
22 juillet 2026

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Concerts à la bougie : défaut d’originalité et absence de parasitisme

TJ Lyon, 23 avril 2026, n° 25/08316 Une société productrice de concerts dits « à la…

Kevin Sagnier
30 juin 2026

Audiovisuel

Prescription de l’action en contrefaçon : chaque acte d’exploitation fait courir son propre délai

CA Versailles, 5 mai 2026, SACEM c/ Groupe Canal+ (RG n° 24/05626) Par un arrêt…

Lucy Cronin
30 juin 2026

Données personnelles

Entrepôts de données de santé : la CNIL prononce une sanction de 5 millions d’euros pour non-respect des conditions de l’autorisation délivrée

Délibération SAN-2026-008 du 26 mai 2026 La CNIL a, le 26 mai 2026, prononcé une…

Lucile Fauchoux
29 juin 2026

Propriété Intellectuelle

Du rire au dialogue artistique : la CJUE redéfinit l’exception de pastiche en matière de sampling

CJUE, gr. ch., 14 avr. 2026, C-590/23, CG et YN c/ Pelham GmbH e.a. Par…

Tifany Carlos
24 juin 2026

Audiovisuel

Partage d’abonnements : le modèle Spliiit à l’épreuve des conditions générales des plateformes

TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 29 mai 2026, n° 22/07774 Dans un jugement du…

Philippine Millet
24 juin 2026

Données personnelles

IA en santé : La HAS et la CNIL publient un projet de guide pour accompagner concrètement les professionnels

Guide CNIL/HAS « Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins…

Lucile Fauchoux
3 juin 2026

Données personnelles Internet / Technologies

Simplification du Règlement IA : les modifications envisagées par le Parlement et le Conseil de l’UE

Intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement conviennent de simplifier et de rationaliser la réglementation…

Lucile Fauchoux
3 juin 2026

Droits d'auteurs / Droits voisins

Streaming hors ligne : la CJUE exclut l’exception de copie privée

CJUE, 16 avril 2026, C-496/24, “Aff. HP & Dell” Le 16 avril dernier, la CJUE…

Nomos
2 juin 2026

Médias / IP / Tech

Responsabilité des hébergeurs : la CJUE retient le rôle actif de Google dans le cadre de ses partenariats YouTube

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