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Médias / IP / Tech

Marques / Contrats

Dépôt frauduleux : le cas des marques ayant ultérieurement acquis un caractère distinctif par l’usage

TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 3 octobre 2019 La poursuite de la saga…
Florence Dauvergne
Florence Dauvergne30 octobre 2019
Internet / Technologies

CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème section, 28 juin 2019 Par un jugement du 28 juin…
Antoine Jacquemart
Antoine Jacquemart30 octobre 2019
Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Nouveau régime déclaratif pour la licence d’entrepreneur de spectacles

Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants Décret n°2019-1004 du…
Florence Dauvergne
Florence Dauvergne30 octobre 2019
Données personnelles

Avis critique de la CNIL sur la collecte de données librement accessibles sur internet par les administrations fiscale et douanière

Délibération n°2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet…
Alizée Letrosne
Alizée Letrosne30 octobre 2019
Données personnelles

Le consentement au stockage de cookies exprimé au moyen d’une case pré-cochée n’est pas valable

CJUE, grande Chambre, 1er octobre 2019, C-673/17 La CJUE s’est prononcée, le 1er octobre, sur la…
Alizée Letrosne
Alizée Letrosne30 octobre 2019
Internet / Technologies

Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite

CJUE, 3 octobre 2019 La présente affaire concerne l’utilisateur d’un réseau social qui a partagé…
Kevin Sagnier
Kevin Sagnier30 octobre 2019
Marques / Contrats

Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif

CJUE, C 172/18, 5 septembre 2019 La CJUE reconnaît au titulaire d’une marque de l’Union…
Nomos
Nomos30 octobre 2019
Marques / Contrats

Une marque peut être annulée en cas de mauvaise foi lors du dépôt, même en l’absence de risque de confusion

CJUE, C-104/18 P, 12 septembre 2019 Dans cet arrêt du 12 septembre 2019, la Cour…
Antoine Jacquemart
Antoine Jacquemart30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour…
Nomos
Nomos30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal…
Nomos
Nomos30 octobre 2019
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