Marques / Contrats L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom Cass. Com., 26 janvier 2022 Au visa de l’article L.711-4 g) (devenu L. 711-3 8°)… Florence Dauvergne 29 avril 2022
Marques / Contrats De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 17 décembre 2021 En l’espèce, une société demandait… Florence Dauvergne 7 mars 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ? CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 décembre 2021 La sonorisation des spectacles vivants… Florence Dauvergne 7 février 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins L’UEFA et la lutte contre la contrefaçon : le droit d’auteur sur les éléments figuratifs des marques CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 21 mai 2021 S’il est usuel de voir les… Florence Dauvergne 5 novembre 2021
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Point de départ de la prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : pas de quasi-délit continu CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 mai 2021 Le contentieux fleuve ayant opposé… Florence Dauvergne 30 septembre 2021
Marques / Contrats Avertissement pour la pratique du dépôt réitéré de marque : La mauvaise foi retenue et fermement sanctionnée. Tribunal UE, 6ème Ch., 21 avril 2021, T-663/19 Dans cette affaire, le tribunal de l’Union… Florence Dauvergne 14 juin 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Un comportement parasitaire établi par un slogan mais pas condamné TJ Lyon, Ch.10, 20 octobre 2020 Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à… Florence Dauvergne 15 avril 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins L’offre de dédommagement ne correspond pas à une reconnaissance de droit CA Versailles, 1ère Ch., 1ère section, 9 février 2021 La veuve d’un photographe reprochait la… Florence Dauvergne 19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Reproduction d’extraits de paroles de chansons, œuvres de collaboration et exception de courte citation CA Paris, Pôle 5-1, 12 janvier 2021, Jean Ferrat Une nouvelle fois, les chansons de… Florence Dauvergne 19 mars 2021
Marques / Contrats La saga judiciaire Bébé Lilly ou la mise au point de la Cour de cassation sur l’action en revendication de marque et le caractère trompeur Cass. Com. du 4 novembre 2020, n°18.18-455 La saga judiciaire Bébé Lilly continue de faire… Florence Dauvergne 9 février 2021
