Contrats - Distribution De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris La société Carrefour Hypermarchés et la société Star’s Services sont cocontractants depuis 1999, la société… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Contrats - Distribution « Les » obligations d’information et de s’informer dans le contrat de franchise Un contrat de franchise doublé d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Concurrence Intelligence artificielle générative : publication par l’Autorité de la concurrence de son avis sur le fonctionnement concurrentiel de ce marché Dans sa feuille de route 2024/2025, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») avait indiqué vouloir… Sara Pomar et Audrey Petit 24 juillet 2024
Concurrence Perquisition concurrence : point sur la saisie de correspondances avocat-client et de documents sans lien avec l’enquête Par un arrêt rendu le 25 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de… Sara Pomar et Audrey Petit 24 juillet 2024
Consommation Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017. Par suite d’une enquête menée en janvier et février 2018, la DGCCRF soupçonnait l’existence de… Tanguy Renault 23 juillet 2024
Concurrence Perquisition concurrence : saisie de messages WhatsApp ou autres applications de médias sociaux La Commission européenne a infligé une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors &… Sara Pomar 23 juillet 2024
Concurrence Secteur de la nutrition animale : publication par l’Autorité de la concurrence de ses premières orientations informelles en matière de développement durable L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») vient de faire une première application de son communiqué… Sara Pomar et Audrey Petit 16 juillet 2024
Consommation Shrinkflation : des précisions apportées par la DGCCRF La DGCCRF vient de publier une FAQ sur la mise en œuvre de l’arrêté du… Sara Pomar et Tanguy Renault 16 juillet 2024
Concurrence Enquête de concurrence : l’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA) lance à son tour une enquête sur le fonctionnement du marché vétérinaire. L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation a annoncé l’ouverture d’une enquête relative… Sara Pomar 16 juillet 2024
Droit Économique Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif Une société exerçant dans le secteur de la construction avait commandé auprès d'une autre, spécialisée… Béatrice Crévieux 27 juin 2024