Nous accompagnons nos clients tant en conseil, qu’en contentieux, dans tous les domaines de droit de la distribution, tant au niveau national qu’au niveau européen.

Nos principaux domaines de compétence sont les suivants :

  • Pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales, revente à perte ;
  • Distribution sélective, franchise, concession exclusive : structuration des réseaux, gestion des contentieux ;
  • Négociations commerciales dans la grande distribution / conventions uniques, problématiques liées aux alliances internationales.

Actualités sur le sujet

Contrats - Distribution

4 novembre 2019

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CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…
Contrats - Distribution

4 novembre 2019

Le pouvoir de négociation, critère de qualification de l’agent commercial

Cass.  com., 19 juin 2019, n°18-11.727 En 2008, un laboratoire d’analyses de biologie médicale (société…
Contrats - Distribution

13 mai 2019

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et…
Contrats - Distribution

22 février 2019

Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise

Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son…

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