Nous accompagnons nos clients tant en conseil, qu’en contentieux, dans tous les domaines de droit de la distribution, tant au niveau national qu’au niveau européen.

Nos principaux domaines de compétence sont les suivants :

  • Pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales, revente à perte ;
  • Distribution sélective, franchise, concession exclusive : structuration des réseaux, gestion des contentieux ;
  • Négociations commerciales dans la grande distribution / conventions uniques, problématiques liées aux alliances internationales.

Actualités sur le sujet

Contrats - Distribution

12 décembre 2019

Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance

Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under…
Contrats - Distribution

4 novembre 2019

Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies

CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…
Contrats - Distribution

4 novembre 2019

Le pouvoir de négociation, critère de qualification de l’agent commercial

Cass.  com., 19 juin 2019, n°18-11.727 En 2008, un laboratoire d’analyses de biologie médicale (société…
Contrats - Distribution

13 mai 2019

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et…

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