Nous accompagnons nos clients tant en conseil, qu’en contentieux, dans tous les domaines de droit de la distribution, tant au niveau national qu’au niveau européen.

Nos principaux domaines de compétence sont les suivants :

  • Pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales, revente à perte ;
  • Distribution sélective, franchise, concession exclusive : structuration des réseaux, gestion des contentieux ;
  • Négociations commerciales dans la grande distribution / conventions uniques, problématiques liées aux alliances internationales.

Actualités sur le sujet

Contrats - Distribution

19 novembre 2020

Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today?

Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the…
Contrats - Distribution

3 novembre 2020

Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif

Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration…
Contrats - Distribution

12 décembre 2019

Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance

Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under…
Contrats - Distribution

4 novembre 2019

Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies

CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…

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