Nous accompagnons nos clients tant en conseil, qu’en contentieux, dans tous les domaines de droit de la distribution, tant au niveau national qu’au niveau européen.

Nos principaux domaines de compétence sont les suivants :

  • Pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales, revente à perte ;
  • Distribution sélective, franchise, concession exclusive : structuration des réseaux, gestion des contentieux ;
  • Négociations commerciales dans la grande distribution / conventions uniques, problématiques liées aux alliances internationales.

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Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son…
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11 janvier 2019

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente…
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13 novembre 2018

Contrat de franchise

CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926 – Le franchiseur qui ne mentionne pas dans certaines…

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