Droit économique
Un fournisseur ne peut pas refuser de transmettre ses conditions générales de vente catégorielles à l’acheteur appartenant à la catégorie en question
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé les…
L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés du groupe Essilor pour pratiques discriminatoires
Dans une décision du 6 novembre, l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Autorité») a sanctionné…
Médias / IP / Tech
Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée »
Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17…
The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification
EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published…
Actualisation du Pass en 2023
Depuis 2020, le montant des plafonds de la sécurité sociale n’avaient pas changé. Dans un…
Précisions concernant l’élaboration, la mise à jour, la conservation et la mise à disposition du DUERP : rappel de dispositions récentes
Le décret 2022-935 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022, a précisé les…
Corporate
Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions
Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Nomos a conseillé la Banque des Territoires dans le cadre de la levée de fonds de YesWeHack (sérieB)
YesWeHack, première plateforme européenne de Bug Bounty et de VDP (Politique de Divulgation des Vulnérabilités)…
Guillaume Leclair et Mathieu Bourson (Dpt corporate / M&A) et Hélèna Delabarre et Sylvain Naillat (Dpt IP/IT) sont ravis d’avoir conseillé TVTY et ses actionnaires dans le cadre de cette opération de cession avec Nielsen
https://www.nielsen.com/us/en/press-releases/2021/nielsen-strengthens-market-leading-position-in-tv-attribution-and-ad-intelligence-with-acquisition-of-tvty/
Droit fiscal
NOUVELLE ASSOCIÉE EN FISCAL
Nomos est fier d'annoncer la cooptation de Sylvie Canonge en qualité d'associée du département fiscal.…
Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021
Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021…
Santé / Pharma
Classements 2022 : Santé, Pharma, Biotechnologie & Risques industriels, contentieux de la responsabilité
L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée par le magazine DECIDEURS…
C. Poisvert (Nomos) : « Il y a du positif à retirer de cette crise »
C. Poisvert (Nomos) : "Il y a du positif à retirer de cette crise" -…
Notre actualité
Le cabinet Nomos adresse toutes ses félicitations à tous les élèves qui ont été admis à l’examen d’entrée au CRFPA pour la session 2022.
Un grand bravo à tous nos futurs confrères ! Notre cabinet pourra accueillir les plus motivés…
Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions
Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
