Actualités

Contrats - Distribution

19 novembre 2020

Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today?

Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the…
Contrats - Distribution

3 novembre 2020

Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif

Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration…
Concurrence

2 novembre 2020

Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs

Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre…
Droit Économique

18 septembre 2020

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er janvier 2021…
Internet / Technologies

22 octobre 2020

Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net

CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19  Rendue populaire en 2003 par…
Internet / Technologies

22 octobre 2020

La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte

Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055…
Droits d'auteurs / Droits voisins

22 octobre 2020

La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances entre les œuvres et non des différences.

CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 juin 2020 Par un arrêt rendu le 19 juin…
Audiovisuel

22 octobre 2020

Copie privée : L’Hadopi refuse d’imposer l’accès hors connexion de programmes audiovisuels enregistrés dans le cloud

Délibération n°2020-06 portant règlement d’un différend relatif au bénéfice de l’exception de copie privée de…
Droit Social

15 janvier 2021

Flash NomoSocial: Covid-19 – Missions étendues du médecin du travail : prescription d’arrêts de travail, certificat pour le placement en activité partielle, réalisation de tests de détection

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de…
Droit Social

11 janvier 2021

Flash NomoSocial : les nouveautés de l’activité partielle

L’interminable succession des textes relatifs à l’activité partielle se poursuit. De nombreuses dispositions préexistantes sont…
Droit Social

7 janvier 2021

Flash NomoSocial : Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise

Le gouvernement a de nouveau actualisé le « protocole national pour assurer la santé et la…
Droit Social

27 novembre 2020

Prise en charge par l’Etat des formations des salariés en activité partielle / FNE-formation renforcé

Pour rappel, en application des articles L. 5111-1 et R. 5111-1 et suivants du code…
Corporate

11 janvier 2021

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

NomoS recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire à…
Corporate

27 avril 2020

Assouplissement de l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants en période de confinement

Dans un contexte d’urgence nationale dû à la lutte contre la propagation du COVID-19, plusieurs…
Corporate

30 mars 2020

Assouplissement de l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants en période de confinement

Dans un contexte d’urgence nationale dû à la lutte contre la propagation du COVID-19, plusieurs…
Corporate

25 mars 2020

Le nouveau régime de déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er aout 2017, les sociétés non cotées (sociétés commerciales et civiles) et les…
Droit fiscal

30 décembre 2019

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

20 décembre 2019

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…
Droit fiscal

26 avril 2018

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…
Droit fiscal

26 avril 2018

Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !

La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate…

Notre actualité

Notre actualité

8 décembre 2020

Nomos a conseillé la CDC (Banque des Territoires) dans le cadre de son investissement dans GLEEPH

Les équipes de Nomos ont conseillé la CDC (Banque des Territoires) dans le cadre de…
Notre actualité

27 novembre 2020

Notre associée Julie Evangelisti a été interviewée par Anomia

Lors de cet entretien, elle évoque son parcours professionnel, sa vision du cabinet et du…
Droit Économique

18 septembre 2020

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er janvier 2021…
Droit Économique

26 août 2020

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, un stagiaire disponible dès que possible à compter…