Actualités

Contrats - Distribution

12 décembre 2019

Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance

Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under…
Info Pub

4 novembre 2019

Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides

- Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories…
Info Pub

4 novembre 2019

Transaction en matière de pratiques commerciales trompeuses

DGCCRF, Note d’information 14 juin 2019 La Direction générale de la concurrence et de la…
Contrats - Distribution

4 novembre 2019

Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies

CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…
Internet / Technologies

18 février 2020

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles…
Données personnelles

18 février 2020

La CNIL sanctionne le démarchage téléphonique illégal d’une société sur le fondement du RGPD.

CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019, la formation restreinte…
Données personnelles

18 février 2020

CNIL : la reconnaissance faciale, une technologie complexe au cœur du débat public

Après avoir exprimé un avis défavorable le 17 octobre dernier à propos du recours à…
Musique

18 février 2020

Les obligations de l’éditeur de musique dans le cadre d’un contrat de commande de musique d’ambiance.

CA Rennes, 1ère Ch., 17 septembre 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes…
Droit Social

12 mars 2020

Offre de stage – Département Social

NomoS recherche un stagiaire : du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier…
Représentants du personnel – Relations collectives

22 mai 2019

De la nécessité de négocier, avant tout, le nombre et le périmètre des établissements distincts lors de l’organisation des élections du CSE

Cass. Soc. 17 avril 2019, 18-22948 La Cour de cassation établit un vade-mecum sur la…
Représentants du personnel – Relations collectives

28 février 2019

Du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein du CSE

Cass. Soc. 19 décembre 2018, 18-23655 A défaut d’accord, l’établissement distinct est celui au sein…
Droit Social

21 décembre 2018

Le Zoom Nomos sur… « La prime de 1.000 € »

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ressort de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques…
Corporate

30 mars 2020

Assouplissement de l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants en période de confinement

Dans un contexte d’urgence nationale dû à la lutte contre la propagation du COVID-19, plusieurs…
Corporate

25 mars 2020

Le nouveau régime de déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er aout 2017, les sociétés non cotées (sociétés commerciales et civiles) et les…
Corporate

24 mars 2020

Organisation des Assemblées Générales 2020 : assouplissement des règles en période de confinement

Dans un contexte d’urgence nationale dû à la lutte contre la propagation du COVID-19, plusieurs…
Corporate

30 décembre 2019

Nouveau décret autorisant la dématérialisation des registres consignant les décisions des sociétés civiles et commerciales.

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés, qui…
Droit fiscal

30 décembre 2019

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

20 décembre 2019

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…
Droit fiscal

26 avril 2018

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…
Droit fiscal

26 avril 2018

Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !

La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate…

Notre actualité

Droit Social

12 mars 2020

Offre de stage – Département Social

NomoS recherche un stagiaire : du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier…
Notre actualité

2 mars 2020

Participation de notre cabinet au colloque « Les enjeux juridiques de la publicité digitale »

« Notre cabinet est heureux d’avoir participé le 25 février au colloque « Les enjeux juridiques de…
Médias / IP / Tech

31 janvier 2020

Nomos doublement récompensé lors de l’édition 2020 des Trophées du Droit !

  Notre équipe Medias s’est vue décerner pour la quatrième fois le Trophée d’Or 2020…
Corporate

18 octobre 2019

Félicitations à notre équipe M&A !

L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et…