Actualités

Droit Économique

Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs !

Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs…
Contrats - Distribution

La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne

La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a…
Concurrence

Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs

Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne…
Droit Économique

Actualité en matière de loterie publicitaire

Par un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de…
Audiovisuel

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Sur la cession des œuvres futures d’un salarié

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 19/15256 La clause de cession…
Droit des Médias

Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société

CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 1er décembre 2022 La requalification en contrat de travail…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation.

Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de…
Droit Social

Déplacement entre le domicile et les différents lieux de travail des salariés itinérants – confirmation de la possible intégration dans le temps de travail effectif

La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa récente position en matière de…
Droit Social

Pratique d’une activité sportive durant les arrêts de travail du salarié

Le 1er février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un…
Droit Social

L’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est sans effet sur les modifications contractuelles issues du PSE

Dans une décision du 23 novembre 2022 (21-16.162), la Cour de cassation a tranché ce…
Droit Social

Modulation des droits au chômage – entrée en vigueur de la diminution de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

La loi dite « Marché du travail » en date du 21 décembre 2022 a introduit le…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Corporate

Nomos a conseillé la Banque des Territoires dans le cadre de la levée de fonds de YesWeHack (sérieB)

YesWeHack, première plateforme européenne de Bug Bounty et de VDP (Politique de Divulgation des Vulnérabilités)…
Corporate

Guillaume Leclair et Mathieu Bourson (Dpt corporate / M&A) et Hélèna Delabarre et Sylvain Naillat (Dpt IP/IT) sont ravis d’avoir conseillé TVTY et ses actionnaires dans le cadre de cette opération de cession avec Nielsen

https://www.nielsen.com/us/en/press-releases/2021/nielsen-strengthens-market-leading-position-in-tv-attribution-and-ad-intelligence-with-acquisition-of-tvty/
Corporate

Sécurisation des pactes d’actionnaires : la Cour de cassation confirme la validité d’une cession forcée d’actions détenues par un salarié « partant » malgré un désaccord sur le prix.

La Cour de cassation a rendu, le 13 janvier 2021, un arrêt important pour la…
Droit fiscal

NOUVELLE ASSOCIÉE EN FISCAL

Nomos est fier d'annoncer la cooptation de Sylvie Canonge en qualité d'associée du département fiscal.…
Droit fiscal

Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021

Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021…
Droit fiscal

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…
Notre actualité

Classements 2022 : Santé, Pharma, Biotechnologie & Risques industriels, contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée par le magazine  DECIDEURS…
Santé / Pharma

C. Poisvert (Nomos) : « Il y a du positif à retirer de cette crise »

C. Poisvert (Nomos) : "Il y a du positif à retirer de cette crise" -…
Notre actualité

Classement 2021 : Risques industriels & contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée «FORTE NOTORIÉTÉ» par le magazine  DECIDEURS dans…
Notre actualité

Nouvelles nominations chez Nomos !

Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination…

Notre actualité

Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche ses stagiaires (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période du…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Notre actualité

L’excellence juridique comme prérequis

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Notre actualité

Le cabinet Nomos adresse toutes ses félicitations à tous les élèves qui ont été admis à l’examen d’entrée au CRFPA pour la session 2022.

Un grand bravo à tous nos futurs confrères ! Notre cabinet pourra accueillir les plus motivés…