Droit économique
Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique
Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation…
Plateforme numérique et interopérabilité : la CJUE précise la qualification d’abus de position dominante
Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une…
Médias / IP / Tech
Vérification de l’âge des personnes concernées, le CEPD publie une déclaration
Déclaration 1/2025 adoptée le 12 février 2025 La protection des mineurs dans l’environnement numérique soulève…
L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite
TJ Lille, 1ère Ch., 6 septembre 2024, n° 22/00505 En 2014, un artiste recouvre de…
Sexisme au travail : la Cour de cassation instaure la tolérance zéro
En principe, un employeur qui tolère un comportement fautif pendant un certain temps ne peut…
Une rupture conventionnelle peut être signée immédiatement après l’entretien préalable
Nous revenons sur la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du…
Corporate
Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation
(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit fiscal
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs
BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Santé / Pharma
Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
L’Autorité de la concurrence française autorise la prise de contrôle exclusif de la société Axéréal Elevage par le groupe Avril
Aux termes de sa décision du 27 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé…
Notre actualité
Offre de Stage – Département Droit Economique
NomoS recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période…
Nomos accueille Grégoire Gauger, nouvel associé en contentieux des affaires
Le cabinet Nomos annonce l’arrivée d’un nouvel associé, Grégoire Gauger, qui vient développer la pratique…
