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Actualités

Contrats - Distribution

L’intuitus personae dans le contrat de franchise et la cession du franchiseur

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la…
Concurrence

Concurrence et Transition écologique : pour une meilleure conciliation entre le respect du droit de la concurrence et l’objectif de développement durable, l’Autorité de la concurrence applique une politique de « porte ouverte » et fournit quelques outils aux entreprises.

L’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a publié le 27 mai un cadre définissant les conditions…
Concurrence

Restriction du commerce entre Etats membres : la condamnation de Mondelez par la Commission européenne

Il est difficile de ne pas voir dans cette affaire un retour aux origines du…
Consommation

Eclairage sur l’interdiction de fournir un échantillon aux consommateurs :

Le décret sur les conditions et modalités de la fourniture d’échantillons par tout professionnel aux…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur l’absence d’écrit entre cessionnaire et sous-exploitant et l’utilisation d’une œuvre par synchronisation

Cour de Cassation, Première chambre civile, 28 février 2024, n°22-18.120 Les auteurs, interprètes ainsi que…
Marques / Contrats

Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s’est récemment…
Droit Social

Inaptitude : reprise du versement du salaire en cas de recours contre l’avis du médecin du travail ou de respect de l’obligation de reclassement

Le 10 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux…
Droit Social

Système de vidéosurveillance illicite et sanction disciplinaire du salarié

Dans une décision du 4 octobre 2023 (n°22-18105), la Cour de cassation s’est une nouvelle…
Droit Social

Arrêt de travail & CP – la loi est publiée

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de…
Droit Social

Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits opposable au salarié tant que le contrat de travail est en cours

Le 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Droit des sociétés

L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A

Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi…
Droit des sociétés

Abus de minorité :  le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif

(Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation…
Droit des sociétés

Nullité des assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales déclarée nulle

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646…
Droit fiscal

Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie

Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du…
Droit fiscal

Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence

CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil…
Droit fiscal

Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation

CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits…
Droit fiscal

Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité

CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,…
Secteur vétérinaire

Les PFAS : vers une interdiction totale de leur utilisation ?

Les substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») sont utilisées dans de nombreux domaines, notamment dans…
Secteur vétérinaire

Ouverture par la Commission européenne d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des médicaments vétérinaires

La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour comportement anticoncurrentiel qui serait commis par…
Secteur vétérinaire

L’autorité de concurrence tchèque sanctionne Dibaq pour fixation des prix de revente de ses distributeurs sur le marché des aliments pour animaux de compagnie

L’Office tchèque de protection de la concurrence a condamné l’entreprise le fabricant de petfood Dibaq…
Secteur vétérinaire

Un nouveau règlement européen pour une utilisation sûre des médicaments vétérinaires

Le 7 février 2024, un nouveau règlement européen 2024/1159 relatif aux médicaments vétérinaires et aux…

Notre actualité

Notre actualité

Nomos recherche pour son département Propriété Intellectuelle – Médias – Technologies, un(e) juriste.

Pour une mission de 3 mois à partir de mi-juin jusqu’à mi-septembre 2024, en CDD.…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Notre actualité

Offre de Stage – Département Santé/Pharma

Nomos recherche pour son département Santé/Pharma, un stagiaire à partir du 1er juillet 2024  pour…
Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

Nomos recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période du…