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Droit économique

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Contrats - Distribution

Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que…
Concurrence

Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le…
Concurrence

Point sur les dernières actualités

Une prise de participation minoritaire concomitante à une concentration peut soulever des risques anticoncurrentiels selon…
Concurrence

Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie…

Médias / IP / Tech

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Marques / Contrats

Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques

CA Paris, Pôle 5, ch.2, 12 avril 2022 Dans une affaire récente en contrefaçon portant…
Musique

Album posthume : absence de trouble manifestement illicite au droit moral de l’auteur

CA Paris, Pôle 5 -?Ch. 1, 20 avril 2022 n° RG 21/11689? Par un arrêt…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur

TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la…
Consommation

Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation

Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du…

Droit social

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Droit Social

Offre de stage / Département Social

NomoS recherche un stagiaire : du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 pour le département…
Droit Social

Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et de reprise

Deux décrets du 16 mars 2022 (n°2022-372 et n°2022-373) précisent les situations de recours au rendez-vous…
Droit Social

Publication du « guide repère » remplaçant le protocole sanitaire en entreprise

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise n’est plus applicable. Le gouvernement…
Droit Social

La fin du masque et du passe vaccinal à compter du 14 mars 2022

Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 prévoyant l’allègement des mesures sanitaires a été publié…

Corporate

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Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire à…
Corporate

Nomos a conseillé la Banque des Territoires dans le cadre de la levée de fonds de YesWeHack (sérieB)

YesWeHack, première plateforme européenne de Bug Bounty et de VDP (Politique de Divulgation des Vulnérabilités)…
Corporate

Guillaume Leclair et Mathieu Bourson (Dpt corporate / M&A) et Hélèna Delabarre et Sylvain Naillat (Dpt IP/IT) sont ravis d’avoir conseillé TVTY et ses actionnaires dans le cadre de cette opération de cession avec Nielsen

https://www.nielsen.com/us/en/press-releases/2021/nielsen-strengthens-market-leading-position-in-tv-attribution-and-ad-intelligence-with-acquisition-of-tvty/
Corporate

Sécurisation des pactes d’actionnaires : la Cour de cassation confirme la validité d’une cession forcée d’actions détenues par un salarié « partant » malgré un désaccord sur le prix.

La Cour de cassation a rendu, le 13 janvier 2021, un arrêt important pour la…

Droit fiscal

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Droit fiscal

NOUVELLE ASSOCIÉE EN FISCAL

Nomos est fier d'annoncer la cooptation de Sylvie Canonge en qualité d'associée du département fiscal.…
Droit fiscal

Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021

Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021…
Droit fiscal

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…

Santé / Pharma

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Santé / Pharma

C. Poisvert (Nomos) : « Il y a du positif à retirer de cette crise »

C. Poisvert (Nomos) : "Il y a du positif à retirer de cette crise" -…
Notre actualité

Classement 2021 : Risques industriels & contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée «FORTE NOTORIÉTÉ» par le magazine  DECIDEURS dans…
Notre actualité

Nouvelles nominations chez Nomos !

Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination…

Notre actualité

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Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er juillet 2022…
Droit Social

Offre de stage / Département Social

NomoS recherche un stagiaire : du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 pour le département…
Médias / IP / Tech

L’équipe IP-Médias-Tech recherche ses deux stagiaires pour 6 mois à compter du 1er juillet 2022 !

Vous êtes élève-avocat ou titulaire d’un M2 spécialisé IP/IT? Venez rejoindre une équipe intervenant dans les…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire à…