Actualités

Contrats - Distribution

12 décembre 2019

Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance

Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under…
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4 novembre 2019

Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides

- Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories…
Info Pub

4 novembre 2019

Transaction en matière de pratiques commerciales trompeuses

DGCCRF, Note d’information 14 juin 2019 La Direction générale de la concurrence et de la…
Contrats - Distribution

4 novembre 2019

Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies

CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…
Droit fiscal

30 décembre 2019

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Marques / Contrats

30 octobre 2019

Dépôt frauduleux : le cas des marques ayant ultérieurement acquis un caractère distinctif par l’usage

TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 3 octobre 2019 La poursuite de la saga…
Internet / Technologies

30 octobre 2019

CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème section, 28 juin 2019 Par un jugement du 28 juin…
Artistes-interprètes / Spectacles vivants

30 octobre 2019

Nouveau régime déclaratif pour la licence d’entrepreneur de spectacles

Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants Décret n°2019-1004 du…
Droit Social

13 janvier 2020

Offre de stage – Département Social

L’équipe dynamique et conviviale du département Droit Social du Cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire disponible…
Représentants du personnel – Relations collectives

22 mai 2019

De la nécessité de négocier, avant tout, le nombre et le périmètre des établissements distincts lors de l’organisation des élections du CSE

Cass. Soc. 17 avril 2019, 18-22948 La Cour de cassation établit un vade-mecum sur la…
Représentants du personnel – Relations collectives

28 février 2019

Du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein du CSE

Cass. Soc. 19 décembre 2018, 18-23655 A défaut d’accord, l’établissement distinct est celui au sein…
Droit Social

21 décembre 2018

Le Zoom Nomos sur… « La prime de 1.000 € »

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ressort de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques…
Corporate

30 décembre 2019

Nouveau décret autorisant la dématérialisation des registres consignant les décisions des sociétés civiles et commerciales.

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés, qui…
Corporate

18 octobre 2019

Félicitations à notre équipe M&A !

L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et…
Fusions - Acquisitions

19 juillet 2019

Nomos conseille Mary N’Joku, reine de Nollywood, sur l’acquisition de ROK Studios par CANAL+.

Dans le cadre du renforcement de ses activités sur le segment Nollywood, industrie cinématographique la…
Fusions - Acquisitions

4 juillet 2019

Nomos conseille la CDC dans le cadre de son investissement dans ARTE Education aux côtés de la Fondation Daniel et Nina Carasso

Les équipes de Nomos (Julie Evangelisti, Mathieu Bourson) ont conseillé la Caisse des Dépôts et…
Droit fiscal

30 décembre 2019

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

20 décembre 2019

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…
Droit fiscal

26 avril 2018

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…
Droit fiscal

26 avril 2018

Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !

La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate…

Notre actualité

Droit Social

13 janvier 2020

Offre de stage – Département Social

L’équipe dynamique et conviviale du département Droit Social du Cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire disponible…
Corporate

18 octobre 2019

Félicitations à notre équipe M&A !

L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et…
Droit Économique

8 octobre 2019

Nomos intervient aux entretiens européens de la DBF à Bruxelles

Emmanuelle Voisset et Elisa Saez interviendront le vendredi 8 novembre à Bruxelles afin de présenter…
Notre actualité

18 septembre 2019

L’équipage Nomos maintient son cap et a de nouveau battu pavillon lors de l’édition 2019 de la Juris’Cup !

Cette année encore la régate fut une belle parenthèse de convivialité et de partage entre…