Droit économique
La cour d’appel de Paris rejette la demande de Carrefour en réparation du préjudice concurrentiel subi, le défaut de répercussion de ce préjudice n’étant pas démontré
Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la…
L’Autorité de la concurrence examine le système de distribution sélective de Samsung et prononce un non-lieu
Aux termes de sa décision n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité a été amenée…
Médias / IP / Tech
Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale
CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale…
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO
Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa…
Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire : loi, décret et protocole
Loi n°2022-46 : entrée en vigueur du passe vaccinal Après que le Conseil constitutionnel l’a validée,…
L’abondement au CPF en cas de manquement aux obligations relatives aux entretiens professionnels par l’employeur
Un décret du 30 décembre 2021 organise les premiers abondements correctifs aux comptes professionnels de…
Corporate
Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions
Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire à…
Nomos a conseillé la Banque des Territoires dans le cadre de la levée de fonds de YesWeHack (sérieB)
YesWeHack, première plateforme européenne de Bug Bounty et de VDP (Politique de Divulgation des Vulnérabilités)…
Guillaume Leclair et Mathieu Bourson (Dpt corporate / M&A) et Hélèna Delabarre et Sylvain Naillat (Dpt IP/IT) sont ravis d’avoir conseillé TVTY et ses actionnaires dans le cadre de cette opération de cession avec Nielsen
https://www.nielsen.com/us/en/press-releases/2021/nielsen-strengthens-market-leading-position-in-tv-attribution-and-ad-intelligence-with-acquisition-of-tvty/
Droit fiscal
Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021
Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021…
Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux
La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Santé / Pharma
C. Poisvert (Nomos) : « Il y a du positif à retirer de cette crise »
C. Poisvert (Nomos) : "Il y a du positif à retirer de cette crise" -…
Notre actualité
Félicitations à notre équipe Santé/Pharma !
L’équipe Santé-Pharma de Nomos animée par Cédric Poisvert a été distinguée au titre de l‘édition 2021…
Offre de Stage – Département Droit Economique
NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er janvier 2022…
