Droit économique
La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères.
En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait…
Concurrence et intelligence artificielle : l’Autorité de la concurrence se saisit pour avis
Après le Royaume-Uni et le Portugal, l’Autorité de la concurrence s’est elle aussi autosaisie pour…
Médias / IP / Tech
Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s’est récemment…
Les dix commandements – protection d’un spectacle
TJ Paris, 3ème Ch., 3ème section, 31 janvier 2024 Ainsi que l’avait annoncé Pascal Obispo,…
Corporate
Abus de minorité : le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif
(Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation…
Nullité des assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales déclarée nulle
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646…
Droit fiscal
Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du…
Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence
CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil…
Santé / Pharma
Offre de Stage – Département Santé/Pharma
NomoS recherche pour son département Santé/Pharma, un stagiaire à partir du 1er janvier 2024 pour…
Classements 2023 : Santé, Pharma, Biotechnologie.
L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée par le magazine DECIDEURS…
Notre actualité
Offre de Stage – Département Droit Economique
Nomos recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période du…