Actualités

Droit Économique

2 mars 2021

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er juillet 2021…
Contrats - Distribution

19 novembre 2020

Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today?

Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the…
Contrats - Distribution

3 novembre 2020

Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif

Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration…
Concurrence

2 novembre 2020

Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs

Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre…
Marques / Contrats

14 juin 2021

Avertissement pour la pratique du dépôt réitéré de marque : La mauvaise foi retenue et fermement sanctionnée.

Tribunal UE, 6ème Ch., 21 avril 2021, T-663/19 Dans cette affaire, le tribunal de l’Union…
Droits d'auteurs / Droits voisins

14 juin 2021

Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790

Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des…
Droits d'auteurs / Droits voisins

14 juin 2021

La conservation des données de connexion : entre Droit européen et principes à valeur constitutionnelle

Conseil d’État, 21 avril 2021, n°393099, French data network et autres Le Conseil d’État a…
Droits d'auteurs / Droits voisins

14 juin 2021

Emission hommage d’un artiste-auteur décédé : prérogatives des ayants-droits

CA Paris, 2eme Ch, Pôle 5, 26 février 2021, n° RG 18/02093   La chaîne…
Droit Social

4 juin 2021

De l’exclusion de certains dirigeants de l’effectif d’une entreprise

N’entrent pas dans le calcul de l’effectif d’une filiale, les cadres dirigeants mis à disposition…
Droit Social

14 avril 2021

Garde d’enfant – Augmentation du taux d’allocation d’activité partielle

La parution, ce matin, d’un nouveau décret au journal officiel (décret 2021-435 du 13 avril…
Droit Social

26 mars 2021

Mesures exceptionnelles covid 19 : Mise a jour du protocole national sanitaire en entreprise – mise en place d’un plan d’action de reduction au maximum du temps de presence sur site des salaries

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le…
Droit Social

22 mars 2021

De la possibilité de restreindre la liberté de circuler des IRP et représentants syndicaux

Dans une décision du 10 février dernier, la Cour de cassation (Cass. soc., 10 fév.…
Droit fiscal

30 décembre 2019

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

20 décembre 2019

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…
Droit fiscal

26 avril 2018

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…
Droit fiscal

26 avril 2018

Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !

La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate…
Notre actualité

16 juin 2021

Classement 2021 : Risques industriels & contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée «FORTE NOTORIÉTÉ» par le magazine  DECIDEURS dans…
Notre actualité

24 mars 2021

Nouvelles nominations chez Nomos !

Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination…

Notre actualité

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16 juin 2021

Classement 2021 : Risques industriels & contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée «FORTE NOTORIÉTÉ» par le magazine  DECIDEURS dans…
Notre actualité

24 mars 2021

Nouvelles nominations chez Nomos !

Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination…
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12 mars 2021

Parité h/f au sein des cabinets d’avocats : Nomos numéro 1 !

https://www.magazine-decideurs.com/news/exclusif-parite-les-30-meilleurs-cabinets-d-avocats
Fusions - Acquisitions

8 mars 2021

Nomos conseille la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de son investissement dans la société « Qu’est ce qui tourne » au titre des Investissements d’Avenir

Les équipes de Nomos (Julie Evangelisti, Mathieu Bourson) ont conseillé la Caisse des Dépôts et…