Droit économique
4 novembre 2019
Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides
- Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories…
4 novembre 2019
Transaction en matière de pratiques commerciales trompeuses
DGCCRF, Note d’information 14 juin 2019 La Direction générale de la concurrence et de la…
4 novembre 2019
Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…
Médias / IP / Tech
18 février 2020
Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux
CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles…
18 février 2020
La CNIL sanctionne le démarchage téléphonique illégal d’une société sur le fondement du RGPD.
CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019, la formation restreinte…
18 février 2020
Les obligations de l’éditeur de musique dans le cadre d’un contrat de commande de musique d’ambiance.
CA Rennes, 1ère Ch., 17 septembre 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes…
12 mars 2020
Offre de stage – Département Social
NomoS recherche un stagiaire : du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier…
Cass. Soc. 19 décembre 2018, 18-23655 A défaut d’accord, l’établissement distinct est celui au sein…
21 décembre 2018
Le Zoom Nomos sur… « La prime de 1.000 € »
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ressort de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques…
Corporate
24 mars 2020
Organisation des Assemblées Générales 2020 : assouplissement des règles en période de confinement
Dans un contexte d’urgence nationale dû à la lutte contre la propagation du COVID-19, plusieurs…
30 décembre 2019
Nouveau décret autorisant la dématérialisation des registres consignant les décisions des sociétés civiles et commerciales.
Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés, qui…
Droit fiscal
30 décembre 2019
Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux
La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
26 avril 2018
Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives
Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…
26 avril 2018
Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !
La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate…
Notre actualité
12 mars 2020
Offre de stage – Département Social
NomoS recherche un stagiaire : du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier…
2 mars 2020
Participation de notre cabinet au colloque « Les enjeux juridiques de la publicité digitale »
« Notre cabinet est heureux d’avoir participé le 25 février au colloque « Les enjeux juridiques de…
18 octobre 2019
Félicitations à notre équipe M&A !
L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et…
