Actualités

Concurrence

22 mars 2019

Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts

In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),…
Concurrence

22 février 2019

Décisions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux et de soins dentaires

La société Groupon propose sur son site internet Groupon.fr des prestations d’achats groupés à des…
Contrats - Distribution

22 février 2019

Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise

Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son…
Info Pub

22 février 2019

La création de deux rescrits en matière de délais de paiement et en matière de garantie commerciale

La loi n°2018-727 « Essoc » du 10 août 2018 a créé deux rescrits commerciaux, l’un en…
Audiovisuel

6 février 2019

Droits d’auteur sur un concept : annulation d’un redressement URSSAF en l’absence de preuve d’un lien de subordination

Cass. Civ.2, 20 décembre 2018 Les redressements effectués par l’URSSAF portent régulièrement sur les avances…
Droits d'auteurs / Droits voisins

6 février 2019

La preuve de la contrefaçon rapportée par un stagiaire avocat

TGI, 3ème Ch., 1ère Section, 5 avril 2018 Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
Données personnelles

6 février 2019

La CNIL sanctionne Uber et Bouygues pour manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité relatives aux données personnelles.

Délibération de la formation restreinte de la CNIL du 19 décembre 2018 prononçant une sanction…
Données personnelles

6 février 2019

La CNIL inflige une amende de 50 millions d’euros à Google

Décision de la CNIL n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 Par une retentissante décision rendue…
Droit Social

21 décembre 2018

Le Zoom Nomos sur… « La prime de 1.000 € »

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ressort de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques…
Droits d'auteurs / Droits voisins

20 décembre 2018

Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019.

Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 En…
Rupture du contrat de travail

4 décembre 2017

Pas de poursuite du contrat de mission requalifié après son terme !

Cass. Soc. 21 septembre 2017, 16-20270 La violation du droit à l’emploi ne justifie pas…
Rupture du contrat de travail

4 décembre 2017

Et la rupture conventionnelle collective fut

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des…
Corporate

14 novembre 2018

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

L’équipe Corporate/Fusions-Acquisition est à la recherche d’un stagiaire sérieux, sympathique, efficace et motivé à partir…
Corporate

26 octobre 2018

Offre de collaboration – Département Corporate/M&A

Nous recherchons pour notre équipe Corporate – Fusions-Acquisitions un(e) collaborateur(ice) sympathique, rigoureux(se) et motivé(e) ayant une…
Corporate

17 octobre 2018

Pro Bono : Partenariat Nomos / Time2Start

Nomos a conclu un partenariat avec Time2Start, association à but non lucratif ayant pour principale…
Corporate

17 octobre 2018

Félicitations à notre équipe M&A !

L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et…
Droit fiscal

26 avril 2018

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…
Droit fiscal

26 avril 2018

Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !

La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate…
Droit fiscal

28 septembre 2017

Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune

CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment…
Droit fiscal

29 mars 2017

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat…

Notre actualité

Droit Économique

22 janvier 2019

NomoS renforce sa pratique Concurrence-Distribution en accueillant Sara Pomar en qualité de Counsel.

NomoS annonce l’arrivée de Sara Pomar en qualité de Counsel au sein de son équipe…
Corporate

26 octobre 2018

Offre de collaboration – Département Corporate/M&A

Nous recherchons pour notre équipe Corporate – Fusions-Acquisitions un(e) collaborateur(ice) sympathique, rigoureux(se) et motivé(e) ayant une…
Droit Économique

28 septembre 2018

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, un(e) stagiaire à partir du 1er janvier 2019…
Notre actualité

18 septembre 2018

L’équipage Nomos, de retour de la Juris’Cup!

C’est plein de souvenirs que l’équipage Nomos revient de la 28ème édition de cette régate…