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Actualités

Contrats - Distribution

De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris

La société Carrefour Hypermarchés et la société Star’s Services sont cocontractants depuis 1999, la société…
Contrats - Distribution

« Les » obligations d’information et de s’informer dans le contrat de franchise

Un contrat de franchise doublé d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été…
Concurrence

Intelligence artificielle générative : publication par l’Autorité de la concurrence de son avis sur le fonctionnement concurrentiel de ce marché

Dans sa feuille de route 2024/2025, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») avait indiqué vouloir…
Concurrence

Perquisition concurrence : point sur la saisie de correspondances avocat-client et de documents sans lien avec l’enquête

Par un arrêt rendu le 25 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de…
Données personnelles

Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (1/2)

Publication de la CNIL sur son site La CNIL a engagé un travail de fond…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur l’absence d’écrit entre cessionnaire et sous-exploitant et l’utilisation d’une œuvre par synchronisation

Cour de Cassation, Première chambre civile, 28 février 2024, n°22-18.120 Les auteurs, interprètes ainsi que…
Droit Social

Heures supplémentaires : possibilité pour l’employeur de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve

Le 7 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une…
Droit Social

Actualisation de la liste des informations à transmettre au salarié au moment de son embauche

Au moment de son embauche, tout salarié doit disposer d’un document contenant des informations sur…
Droit Social

Inaptitude : reprise du versement du salaire en cas de recours contre l’avis du médecin du travail ou de respect de l’obligation de reclassement

Le 10 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux…
Droit Social

Système de vidéosurveillance illicite et sanction disciplinaire du salarié

Dans une décision du 4 octobre 2023 (n°22-18105), la Cour de cassation s’est une nouvelle…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Droit des sociétés

L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A

Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi…
Droit des sociétés

Abus de minorité :  le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif

(Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation…
Droit des sociétés

Nullité des assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales déclarée nulle

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646…
Droit fiscal

Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie

Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du…
Droit fiscal

Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence

CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil…
Droit fiscal

Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation

CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits…
Droit fiscal

Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité

CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,…
Notre actualité

Classements 2024 : Santé, Pharma, Biotechnologie.

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de Nomos animée par Cédric POISVERT a été distinguée par le magazine  DECIDEURS…
Notre actualité

Offre de Stage – Département Santé/Pharma

Le cabinet Nomos recherche pour son département Santé/Pharma, un stagiaire élève-avocat à partir du 1er…
Secteur vétérinaire

Les PFAS : vers une interdiction totale de leur utilisation ?

Les substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») sont utilisées dans de nombreux domaines, notamment dans…
Secteur vétérinaire

Ouverture par la Commission européenne d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des médicaments vétérinaires

La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour comportement anticoncurrentiel qui serait commis par…

Notre actualité

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Notre actualité

Classements 2024 : Santé, Pharma, Biotechnologie.

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de Nomos animée par Cédric POISVERT a été distinguée par le magazine  DECIDEURS…
Notre actualité

Offre de Stage – Département Santé/Pharma

Le cabinet Nomos recherche pour son département Santé/Pharma, un stagiaire élève-avocat à partir du 1er…
Notre actualité

Nomos recherche pour son département Propriété Intellectuelle – Médias – Technologies, un(e) juriste.

Pour une mission de 3 mois à partir de mi-juin jusqu’à mi-septembre 2024, en CDD.…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
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