Actualités

Contrats - Distribution

Un fournisseur ne peut pas refuser de transmettre ses conditions générales de vente catégorielles à l’acheteur appartenant à la catégorie en question

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé les…
Concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés du groupe Essilor pour pratiques discriminatoires

Dans une décision du 6 novembre, l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Autorité») a sanctionné…
Actualités - Produits

Greenwashing : Encadrement de l’allégation « neutre en carbone » à partir du 1er janvier 2023

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », à son…
Actualités - Produits

Digital Services Act (DSA) : quel impact ?

Quelques jours après la publication du Digital Markets Act, le DSA vient également compléter le…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée »

Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17…
Internet / Technologies

The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification

EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon

CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la…
Internet / Technologies

De l’action en contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence

Cass., 1ère Ch. civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Dans un arrêt en date du 5 octobre…
Droit Social

Actualisation du Pass en 2023

Depuis 2020, le montant des plafonds de la sécurité sociale n’avaient pas changé. Dans un…
Droit Social

Précisions concernant l’élaboration, la mise à jour, la conservation et la mise à disposition du DUERP : rappel de dispositions récentes

Le décret 2022-935 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022, a précisé les…
Droit Social

Indépendance des consultations ponctuelles du CSE sur les consultations récurrentes

La Cour de cassation vient de mettre un terme au débat relatif à l’articulation des…
Droit Social

Prime de partage de la valeur (ancienne prime « Macron ») : principales mesures de la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août dernier a pérennisé, dans son art. 1, la…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Corporate

Nomos a conseillé la Banque des Territoires dans le cadre de la levée de fonds de YesWeHack (sérieB)

YesWeHack, première plateforme européenne de Bug Bounty et de VDP (Politique de Divulgation des Vulnérabilités)…
Corporate

Guillaume Leclair et Mathieu Bourson (Dpt corporate / M&A) et Hélèna Delabarre et Sylvain Naillat (Dpt IP/IT) sont ravis d’avoir conseillé TVTY et ses actionnaires dans le cadre de cette opération de cession avec Nielsen

https://www.nielsen.com/us/en/press-releases/2021/nielsen-strengthens-market-leading-position-in-tv-attribution-and-ad-intelligence-with-acquisition-of-tvty/
Corporate

Sécurisation des pactes d’actionnaires : la Cour de cassation confirme la validité d’une cession forcée d’actions détenues par un salarié « partant » malgré un désaccord sur le prix.

La Cour de cassation a rendu, le 13 janvier 2021, un arrêt important pour la…
Droit fiscal

NOUVELLE ASSOCIÉE EN FISCAL

Nomos est fier d'annoncer la cooptation de Sylvie Canonge en qualité d'associée du département fiscal.…
Droit fiscal

Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021

Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021…
Droit fiscal

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…
Notre actualité

Classements 2022 : Santé, Pharma, Biotechnologie & Risques industriels, contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée par le magazine  DECIDEURS…
Santé / Pharma

C. Poisvert (Nomos) : « Il y a du positif à retirer de cette crise »

C. Poisvert (Nomos) : "Il y a du positif à retirer de cette crise" -…
Notre actualité

Classement 2021 : Risques industriels & contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée «FORTE NOTORIÉTÉ» par le magazine  DECIDEURS dans…
Notre actualité

Nouvelles nominations chez Nomos !

Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination…

Notre actualité

Notre actualité

Le cabinet Nomos adresse toutes ses félicitations à tous les élèves qui ont été admis à l’examen d’entrée au CRFPA pour la session 2022.

Un grand bravo à tous nos futurs confrères ! Notre cabinet pourra accueillir les plus motivés…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
Notre actualité

Classements 2022 : Santé, Pharma, Biotechnologie & Risques industriels, contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée par le magazine  DECIDEURS…
Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er janvier 2023 …