Droit économique
Déséquilibre significatif : la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Pizza Sprint rappelle l’importance d’une due diligence rigoureuse
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 28…
L’Autorité de la concurrence analyse les systèmes de notation relatifs au développement durable des produits et services de consommation
Constatant que les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation sont…
Médias / IP / Tech
Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues
CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a…
Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire
CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car…
Arrêt de travail & CP – la loi est publiée
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de…
Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits opposable au salarié tant que le contrat de travail est en cours
Le 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une…
Corporate
Abus de minorité : le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif
(Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation…
Nullité des assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales déclarée nulle
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646…
Droit fiscal
Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du…
Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence
CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil…
Santé / Pharma
La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles règles pour l’étiquetage des médicaments vétérinaires
La Commission européenne a adopté le 21 mars 2024 deux règlements d’exécution concernant les médicaments…
Modification des procédures d’octroi des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
L'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), au sein de l'Anses, a annoncé, le 12 janvier…
Notre actualité
Offre de Stage – Département Droit Economique
Nomos recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période du…
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er mars 2024 pour six mois pour le…
