Actualités

Concurrence

La cour d’appel de Paris rejette la demande de Carrefour en réparation du préjudice concurrentiel subi, le défaut de répercussion de ce préjudice n’étant pas démontré

Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la…
Concurrence

L’Autorité de la concurrence examine le système de distribution sélective de Samsung et prononce un non-lieu

Aux termes de sa décision n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité a été amenée…
Concurrence

Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022

L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de…
Concurrence

Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de…
Données personnelles

Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale

CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale…
Données personnelles

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO

Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa…
Données personnelles

Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents

CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été…
Marques / Contrats

La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de…
Droit Social

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire : loi, décret et protocole

Loi n°2022-46 : entrée en vigueur du passe vaccinal Après que le Conseil constitutionnel l’a validée,…
Droit Social

L’abondement au CPF en cas de manquement aux obligations relatives aux entretiens professionnels par l’employeur

Un décret du 30 décembre 2021 organise les premiers abondements correctifs aux comptes professionnels de…
Droit Social

Publication du décret instaurant le rappel vaccinal pour les plus de 18 ans

Olivier Veran avait annoncé, le 25 novembre 2021, le rappel vaccinal pour les plus de 18…
Droit Social

Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

L’article L4624-2-1 du code du travail prévoit depuis la loi du 29 mars 2018 que…
Corporate

Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions

Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire à…
Corporate

Nomos a conseillé la Banque des Territoires dans le cadre de la levée de fonds de YesWeHack (sérieB)

YesWeHack, première plateforme européenne de Bug Bounty et de VDP (Politique de Divulgation des Vulnérabilités)…
Corporate

Guillaume Leclair et Mathieu Bourson (Dpt corporate / M&A) et Hélèna Delabarre et Sylvain Naillat (Dpt IP/IT) sont ravis d’avoir conseillé TVTY et ses actionnaires dans le cadre de cette opération de cession avec Nielsen

https://www.nielsen.com/us/en/press-releases/2021/nielsen-strengthens-market-leading-position-in-tv-attribution-and-ad-intelligence-with-acquisition-of-tvty/
Corporate

Sécurisation des pactes d’actionnaires : la Cour de cassation confirme la validité d’une cession forcée d’actions détenues par un salarié « partant » malgré un désaccord sur le prix.

La Cour de cassation a rendu, le 13 janvier 2021, un arrêt important pour la…
Droit fiscal

Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021

Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021…
Droit fiscal

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…
Droit fiscal

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…
Droit fiscal

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…
Santé / Pharma

C. Poisvert (Nomos) : « Il y a du positif à retirer de cette crise »

C. Poisvert (Nomos) : "Il y a du positif à retirer de cette crise" -…
Notre actualité

Classement 2021 : Risques industriels & contentieux de la responsabilité

L’EQUIPE SANTE-PHARMA de NOMOS animée par Cédric POISVERT a été distinguée «FORTE NOTORIÉTÉ» par le magazine  DECIDEURS dans…
Notre actualité

Nouvelles nominations chez Nomos !

Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination…

Notre actualité

Notre actualité

Félicitations à notre équipe Santé/Pharma !

L’équipe Santé-Pharma de Nomos animée par Cédric Poisvert a été distinguée au titre de l‘édition 2021…
Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er janvier 2022…
Notre actualité

Nomos était présent à la course des deux palais, dimanche 26 septembre 2021.

Merci à Marine Segura, Ségolène Guigou et Térence Laheurte d’y avoir participé. Mention spéciale à…
Notre actualité

Juris’Cup 2021 : Un grand bravo à l’équipage Nomos!

Une super édition 2021 et de jolis souvenirs partagés avec vous ici :