Droit Social Le silence de l’employeur face à une demande tardive de congé sabbatique : le défaut de réponse de ce dernier vaut acceptation tacite Le congé sabbatique constitue un droit encadré par le code du travail (cf. article L3142-28… Bettina Schmidt 10 décembre 2024
Droit Social Remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pourtant jugée nulle Nous revenons sur une décision publiée du 22 mai 2024, rendue par la chambre sociale… Marianne Noël 9 décembre 2024
Droit Social Interdiction du licenciement verbal même justifié par un avis d’inaptitude sans possibilité de reclassement Dans la continuité des décisions de la Cour de cassation relatives à l’interdiction du licenciement… Marianne Noël 18 novembre 2024
Droit Social Interdiction du licenciement verbal même motivé par une bonne intention de l’employeur Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les… Marianne Noël 5 novembre 2024
Droit Social Droit à l’image du salarié : la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation Nous revenons sur une décision du 14 février 2024 rendue par la chambre sociale de… Marianne Noël 5 novembre 2024
Droit Social Heures supplémentaires : possibilité pour l’employeur de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve Le 7 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une… Marianne Noël 9 juillet 2024
Droit Social Actualisation de la liste des informations à transmettre au salarié au moment de son embauche Au moment de son embauche, tout salarié doit disposer d’un document contenant des informations sur… Marianne Noël 8 juillet 2024
Droit Social Inaptitude : reprise du versement du salaire en cas de recours contre l’avis du médecin du travail ou de respect de l’obligation de reclassement Le 10 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux… Romain Pietri et Stéphanie Hayat 14 mai 2024
Droit Social Système de vidéosurveillance illicite et sanction disciplinaire du salarié Dans une décision du 4 octobre 2023 (n°22-18105), la Cour de cassation s’est une nouvelle… Romain Pietri 13 mai 2024
Droit Social Arrêt de travail & CP – la loi est publiée La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de… Romain Pietri 23 avril 2024
