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Audiovisuel

Prescription de l’action en contrefaçon : chaque acte d’exploitation fait courir son propre délai

CA Versailles, 5 mai 2026, SACEM c/ Groupe Canal+ (RG n° 24/05626) Par un arrêt…

Lucy Cronin
30 juin 2026

Audiovisuel

Partage d’abonnements : le modèle Spliiit à l’épreuve des conditions générales des plateformes

TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 29 mai 2026, n° 22/07774 Dans un jugement du…

Philippine Millet
24 juin 2026

Audiovisuel

Contrefaçon audiovisuelle : l’accessibilité de l’œuvre première au prisme de la rencontre fortuite

Paris, pôle 5, chambre 2, 20 février 2026, n° 24/04655 Dans un arrêt du 20…

Philippine Millet
27 mars 2026

Audiovisuel

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

CA Paris, pôle 5 – ch. 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279 La présente affaire…

Kevin Sagnier
2 décembre 2025

Audiovisuel

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279 La…

Kevin Sagnier
13 novembre 2025

Audiovisuel

Formats audiovisuels : rejet d’une action fondée sur un simple pitch d’émission musicale

Tribunal judiciaire de Paris, 3e?chambre?1re?section, 3?juillet?2025, n°?22/10866 Un concepteur d’émissions de télévision soutenait avoir conçu…

Kevin Sagnier
11 août 2025

Audiovisuel

Cinéma, audiovisuel : les impacts contractuels et règlementaires des mesures contre les violences sexuelles

Rapport parlementaire du 2 avril 2025 rendu au nom de la commission d’enquête relative aux…

Kevin Sagnier
26 mai 2025

Audiovisuel

Erreur sur la personne et caducité des contrats de cession de droits d’auteur

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 mars 2025, n°23/08310 Dans cette affaire,…

Kevin Sagnier
21 mai 2025

Audiovisuel

Cinéma, audiovisuel : les impacts contractuels et règlementaires des mesures contre les violences sexuelles

Rapport parlementaire du 2 avril 2025 rendu au nom de la commission d’enquête relative aux…

Kevin Sagnier
22 avril 2025

Audiovisuel

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage…

Kevin Sagnier
22 mars 2023

Audiovisuel

Prescription de l’action en contrefaçon : chaque acte d’exploitation fait courir son propre délai

Partage d’abonnements : le modèle Spliiit à l’épreuve des conditions générales des plateformes

Contrefaçon audiovisuelle : l’accessibilité de l’œuvre première au prisme de la rencontre fortuite

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

Formats audiovisuels : rejet d’une action fondée sur un simple pitch d’émission musicale

Cinéma, audiovisuel : les impacts contractuels et règlementaires des mesures contre les violences sexuelles

Erreur sur la personne et caducité des contrats de cession de droits d’auteur

Cinéma, audiovisuel : les impacts contractuels et règlementaires des mesures contre les violences sexuelles

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

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