Données personnelles Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été… Nomos 17 décembre 2021
Marques / Contrats La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de… Nomos 17 décembre 2021
Concurrence Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,… Christophe Pecnard et Nomos 23 novembre 2021
Audiovisuel La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique met en place l’ARCOM, un nouveau régulateur adapté aux usages contemporains Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à… Nomos 23 novembre 2021
Musique Contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur : difficultés probatoires en matière de « sampling » CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 10 septembre 2021, n°19/22618 Dans une interview donnée… Nomos 5 novembre 2021
Notre actualité Félicitations à notre équipe Santé/Pharma ! L’équipe Santé-Pharma de Nomos animée par Cédric Poisvert a été distinguée au titre de l‘édition 2021… Nomos 19 octobre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €… Christophe Pecnard et Nomos 19 octobre 2021
Droit ÉconomiqueNotre actualité Offre de Stage – Département Droit Economique NomoS recherche pour son département Droit Economique, deux stagiaires à partir du 1er janvier 2022… Nomos et Hélèna Delabarre 6 octobre 2021
Marques / Contrats L’affaire Poilâne : exploitation du nom patronymique et exception d’homonymie Cass. com. 17 mars 2021, n°18-26.388, 19-16.688 Si depuis 1932 ce sont ses pains authentiques… Nomos 30 septembre 2021
Audiovisuel Les droits voisins du producteur sur les rushs d’une œuvre audiovisuelle 1ère Ch. civ, Cour de cassation, 16 juin 2021 n°19-21-663 La première chambre civile de… Nomos 30 septembre 2021
