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Marques / Contrats

Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif

CJUE, C 172/18, 5 septembre 2019 La CJUE reconnaît au titulaire d’une marque de l’Union…
Nomos
Nomos30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour…
Nomos
Nomos30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal…
Nomos
Nomos30 octobre 2019
CorporateNotre actualité

Félicitations à notre équipe M&A !

L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et…
Nomos
Nomos18 octobre 2019
Droit ÉconomiqueNotre actualité

Nomos intervient aux entretiens européens de la DBF à Bruxelles

Emmanuelle Voisset et Elisa Saez interviendront le vendredi 8 novembre à Bruxelles afin de présenter…
Nomos
Nomos8 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)…
Nomos
Nomos1 octobre 2019
Données personnelles

Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business ».

TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet…
Nomos
Nomos1 octobre 2019
Notre actualité

L’équipage Nomos maintient son cap et a de nouveau battu pavillon lors de l’édition 2019 de la Juris’Cup !

Cette année encore la régate fut une belle parenthèse de convivialité et de partage entre…
Nomos
Nomos18 septembre 2019
ConcurrenceDroit Économique

Nomos sur la prise de participations par Decathlon dans le capital d’Alltricks

Decathlon a acquis une participation majoritaire dans le capital d’Alltricks, entreprise spécialisée dans la vente…
Nomos
Nomos9 septembre 2019
Concurrence

The phenomenon of the “influencers” and the definition of a new relevant market

For the first time, the French Competition Authority handed down a decision pertaining to the…
Nomos
Nomos19 août 2019
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  • Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides 4 novembre 2019
  • Transaction en matière de pratiques commerciales trompeuses 4 novembre 2019
  • Enquête dans le secteur des livraisons de colis 4 novembre 2019
  • Enquête sur les résidus de pesticides dans les denrées végétales 4 novembre 2019
  • Enquête sur les fraudes alimentaires 4 novembre 2019

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