Droits d'auteurs / Droits voisins Un comportement parasitaire établi par un slogan mais pas condamné TJ Lyon, Ch.10, 20 octobre 2020 Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à…Florence Dauvergne15 avril 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Retour sur la notion de communication au public sur Internet avec la méthode de la transclusion CJUE, 9 mars 2021, C-392/19, VG Bild-Kunst La société VG Bild-Kunst est une société Allemande…Nomos15 avril 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins De l’application des exceptions de liberté de panorama et de courte citation aux œuvres de street-art TJ Paris, 3ème Ch., 1ère section, 21 janvier 2021 Un street artist avait réalisé sur…Kevin Sagnier19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins L’offre de dédommagement ne correspond pas à une reconnaissance de droit CA Versailles, 1ère Ch., 1ère section, 9 février 2021 La veuve d’un photographe reprochait la…Florence Dauvergne19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Reproduction d’extraits de paroles de chansons, œuvres de collaboration et exception de courte citation CA Paris, Pôle 5-1, 12 janvier 2021, Jean Ferrat Une nouvelle fois, les chansons de…Florence Dauvergne19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La rémunération équitable n’est pas applicable à un phonogramme intégré au sein d’une œuvre audiovisuelle CJUE, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, 18 novembre 2020, C-147/19 Deux sociétés de gestion…Lou Mailhac9 février 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances entre les œuvres et non des différences. CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 juin 2020 Par un arrêt rendu le 19 juin…Nomos22 octobre 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735.18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning…Nomos28 mai 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Action d’un photographe contre une société qui a refusé la restitution des supports de photographies dont il était l’auteur Cour de cassation, 1re Ch. civ., 22 janvier 2020 Propriété incorporelle et propriété de l’objet…Nomos28 avril 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique CA Versailles, 1ère Ch. , 1ère sect., 19 novembre 2019 Par cet arrêt de la Cour…Lou Mailhac28 avril 2020