Droits d'auteurs / Droits voisins La reproduction d’œuvres musicales dans des boîtes à musiques : une atteinte au droit moral de l’auteur CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 3 décembre 2021, n°20/04760 ; Cour de cassation, 1ère ch.… Nomos 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation. CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2023, n°21/15795 La prescription de l’action est… Florence Dauvergne 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Sur l’originalité des photographies de concert CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 21/05914 Si par hypothèse,… Emilie Cuer 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Sur la cession des œuvres futures d’un salarié CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 19/15256 La clause de cession… Emilie Cuer 21 mars 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation. Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de… Florence Dauvergne 21 mars 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée » Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17… Judith Ayache 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la… Florence Dauvergne 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Le CSPLA publie un rapport sur les NFT Rapport de mission du CSPLA sur les jetons non fongibles (JNF ou NFT en anglais)… Lou Mailhac 4 octobre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services… Sylvie Canonge 3 octobre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de… Eric Lauvaux 8 septembre 2022
