Données personnelles Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot Délibération CNIL SAN-2023-003 du 16 mars 2023 Cityscoot est une société proposant en France et… Judith Ayache 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée » Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17… Judith Ayache 30 novembre 2022
Marques / Contrats L’usage d’un nom de famille à titre de marque peut-il porter atteinte à une marque de renommée ? Cass. com., 22 juin 2022, 20-19.025 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour… Judith Ayache 4 octobre 2022
Marques / Contrats La forclusion par tolérance CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive… Judith Ayache 8 septembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la… Judith Ayache 15 juin 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date… Judith Ayache 29 avril 2022
Données personnelles Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure… Judith Ayache 7 mars 2022
Marques / Contrats Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 9 décembre 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la… Judith Ayache 7 février 2022
Marques / Contrats Contrefaçon et atteinte aux marques renommées Le groupement des cartes bancaires CB (GIE CB) est titulaire de marques semi-figuratives françaises « CB »… Judith Ayache 7 février 2022
Droit des Médias Les productions audiovisuelles françaises préfinancées par les plateformes extra européennes bénéficient d’un fond expérimental sélectif Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides du Centre national… Judith Ayache 17 décembre 2021
