La forclusion par tolérance
CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive…
Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur
TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la…
Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation
CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date…
Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL
Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure…
Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques
CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 9 décembre 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la…
Contrefaçon et atteinte aux marques renommées
Le groupement des cartes bancaires CB (GIE CB) est titulaire de marques semi-figuratives françaises « CB »…
Les productions audiovisuelles françaises préfinancées par les plateformes extra européennes bénéficient d’un fond expérimental sélectif
Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides du Centre national…
