Propriété Intellectuelle Competences

Propriété Intellectuelle

Clause résolutoire : identifier les obligations sanctionnées, sans nécessairement les énumérer

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt du 3 juin 2026, la…

Philippine Millet
22 juillet 2026

Propriété Intellectuelle

Du rire au dialogue artistique : la CJUE redéfinit l’exception de pastiche en matière de sampling

CJUE, gr. ch., 14 avr. 2026, C-590/23, CG et YN c/ Pelham GmbH e.a. Par…

Tifany Carlos
24 juin 2026

Propriété Intellectuelle

Dépôt de marque effectué en son nom par le président d’une société en formation jugé frauduleux

CA Douai, 1ère ch., 12 juin 2025, n°22/05989 La marque détenue par un dirigeant peut-être…

Florence Dauvergne
1 décembre 2025

Propriété Intellectuelle

La dénonciation de contrefaçon sans décision judiciaire : un risque de dénigrement confirmé par la Cour de cassation

Cass., Comm., 15 octobre 2025, n° 24-11.150 (publié au Bulletin) Dans un arrêt du 15…

Philippine Millet
1 décembre 2025

Propriété Intellectuelle

Marque sonore : Reconnaissance du caractère distinctif d’un jingle de deux secondes

Tribunal de l’Union européenne, 10 septembre 2025, aff. T-288/24, Berliner Verkehrsbetriebe (BVG) / EUIPO Par…

Judith Ayache
1 décembre 2025

Propriété Intellectuelle

Le Tribunal judiciaire précise les limites du droit moral et de l’exploitation patrimoniale de l’œuvre dans le cadre d’un contrat de naming.

TJ Toulon, 2e ch., 4 septembre 2025, n° 24/01921 Le Tribunal judiciaire de Toulon a…

Nomos
1 décembre 2025

Droit d'auteur

Action en revendication : imprescriptibilité du droit et prescription de l’action

CA Paris, Pôle 5 , chambre 2, 22 novembre 2024, n°22/11168 En matière de prescription,…

Florence Dauvergne
26 mai 2025

Propriété Intellectuelle

Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé

CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation…

Kevin Sagnier
4 décembre 2024

Propriété Intellectuelle

Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription

Cass. 1ère Civ., 5 juin 2024 – n° 22-24.462 Nous avions commenté en septembre 2022…

Florence Dauvergne
4 décembre 2024

Propriété Intellectuelle

La difficulté à protéger un personnage d’une série

Directeur de l’INPI, 29 avril 2024 – NL 23-0159 Il n’est pas toujours d’usage de…

Florence Dauvergne
4 décembre 2024

Propriété Intellectuelle

Clause résolutoire : identifier les obligations sanctionnées, sans nécessairement les énumérer

Du rire au dialogue artistique : la CJUE redéfinit l’exception de pastiche en matière de sampling

Dépôt de marque effectué en son nom par le président d’une société en formation jugé frauduleux

La dénonciation de contrefaçon sans décision judiciaire : un risque de dénigrement confirmé par la Cour de cassation

Marque sonore : Reconnaissance du caractère distinctif d’un jingle de deux secondes

Le Tribunal judiciaire précise les limites du droit moral et de l’exploitation patrimoniale de l’œuvre dans le cadre d’un contrat de naming.

Action en revendication : imprescriptibilité du droit et prescription de l’action

Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé

Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription

La difficulté à protéger un personnage d’une série

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