Audiovisuel Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage… Kevin Sagnier 22 mars 2023
Droit des MédiasMédias / IP / Tech Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 1er décembre 2022 La requalification en contrat de travail… Kevin Sagnier 21 mars 2023
Audiovisuel France Télévisions et les organisations d’auteurs et de producteurs signent une charte des bonnes pratiques documentaires Charte tripartite auteur.rices – réalisateur.rices, producteur.rices, France Télévisions du 19 janvier 2022 dans le cadre… Kevin Sagnier 7 mars 2022
Droit des Médias Du fondement du retrait d’une aide versée par le CNC CAA de Paris, 4ème Ch., 4 juin 2021 Une société de production a obtenu du… Kevin Sagnier 5 novembre 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins The French government has transposed the Copyright Directive n°2019/790 Ordinance n°2021-580 of 12 May 2021 transposing Article 2(6) and Articles 17 to 23 of… Kevin Sagnier 30 septembre 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790 Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des… Kevin Sagnier 14 juin 2021
Marques / Contrats Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées. Tribunal UE, 21 avril 2021, T-44/20, Chanel c./ Office de l’Union européenne pour la propriété… Kevin Sagnier 14 juin 2021
Internet / Technologies De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel… Kevin Sagnier 15 avril 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins De l’application des exceptions de liberté de panorama et de courte citation aux œuvres de street-art TJ Paris, 3ème Ch., 1ère section, 21 janvier 2021 Un street artist avait réalisé sur… Kevin Sagnier 19 mars 2021
Droit des MédiasMédias / IP / Tech La mauvaise qualité du pilote peut-elle justifier la résolution d’un contrat de production ? CA Toulouse, 2ème Ch., 28 octobre 2020 Un contrat de co-production portant sur la réalisation… Kevin Sagnier 9 février 2021