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Presse / Edition

Contrat d’édition : l’absence de contrat signé n’exclut pas la cession

Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216 Par cet arrêt, la première chambre civile…

Kevin Sagnier
12 octobre 2026

Presse / Edition

La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit…

Alizée Letrosne
1 octobre 2019

Presse / Edition

Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ».

Décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Publication au Journal…

Nomos
6 février 2019

Presse / Edition

La CADA invoque la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires pour refuser la communication de documents administratifs au journal Le Monde

Cada, avis n°20182659, 25 octobre 2018 La Commission d’accès aux documents administratifs invoque pour la…

Antoine Jacquemart
20 décembre 2018

Presse / Edition

La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée.

Cass civ. 1, 11 juillet 2018 Un laboratoire pharmaceutique, fabrique et commercialise, sous la dénomination…

Nomos
30 octobre 2018

Presse / Edition

Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 14 juin 2018 La Cour d’appel de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2018

Presse / Edition

Diffusion fautive par ses propres moyens d’une décision de justice favorable

Cass. com., 18 octobre 2017La diffusion de décisions de justice favorables à une partie est…

Kevin Sagnier
12 décembre 2017

Presse / Edition

Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit

CA Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 28 septembre 2017La poursuite-bâillon est un procédé par lequel…

Nomos
12 décembre 2017

Presse / Edition

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

CA Versailles, 9ème Ch. correctionnelle, 28 avril 2017L’interdiction énoncée par le Code de la santé…

Antoine Jacquemart
28 juin 2017

Presse / Edition

La mention « Photographie retouchée » obligatoire depuis le 1er janvier 2017

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéToute photographie à…

Antoine Jacquemart
30 janvier 2017

Presse / Edition

Contrat d’édition : l’absence de contrat signé n’exclut pas la cession

La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ».

La CADA invoque la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires pour refuser la communication de documents administratifs au journal Le Monde

La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée.

Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu

Diffusion fautive par ses propres moyens d’une décision de justice favorable

Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

La mention « Photographie retouchée » obligatoire depuis le 1er janvier 2017

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