Internet / Technologies Sur la responsabilité de l’hébergeur en cas de contenu en ligne manifestement illicite édité par un site étranger Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220 Dans un arrêt en… Emilie Cuer 3 février 2023
Internet / Technologies The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published… Lou Mailhac 30 novembre 2022
Internet / Technologies De l’action en contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence Cass., 1ère Ch. civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Dans un arrêt en date du 5 octobre… Emilie Cuer 30 novembre 2022
Internet / Technologies CNIL’s further guidance on Google Analytics CNIL’s Q&A on formal notices concerning the usage of Google Analytics Google Analytics and data… Lou Mailhac 8 septembre 2022
Internet / Technologies De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel… Kevin Sagnier 15 avril 2021
Internet / Technologies European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package EDPS Opinion 1/2021 on the proposal for a Digital Services Act and Opinion 2/2021 on… Lou Mailhac 19 mars 2021
Internet / Technologies La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act » Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques… Alizée Letrosne 9 février 2021
Internet / Technologies Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Rendue populaire en 2003 par… Nomos 22 octobre 2020
Internet / Technologies La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055… Alizée Letrosne 22 octobre 2020
Internet / Technologies La détermination de la qualité d’hébergeur des sites de vente en ligne Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, 10 janv. 2020, Lafuma Mobilier S.A.S. c./… Kevin Sagnier 28 avril 2020
