Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Afin de lutter contre les problèmes de surexposition des enfants en ligne, la proposition de loi déposée le 17 janvier 2023 vient d’être adoptée le 7 Juillet dernier en ayant fait l’objet d’une procédure accélérée.
Cette loi n°2023-566 du 7 Juillet 2023 instaure une majorité numérique et renforce les obligations des réseaux sociaux, et plus particulièrement au moment de l’inscription des mineurs.
1) L’instauration d’une majorité numérique
La loi du 7 Juillet 2023 vient fournir une définition des réseaux sociaux. Cette définition est en cohérence avec la définition figurant dans la législation européenne au sein du Digital Market Act (DMA) et indique que « l’on entends par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations ».
Elément phare de la loi du 7 Juillet 2023, une majorité numérique est fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation desdits réseaux. Cette majorité numérique signifie que les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui exercent leur activité en France doivent refuser l’inscription à leurs services des mineurs de 15 ans, sauf autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Cette autorisation est également requise pour les comptes déjà créés. Lors de l’inscription, le mineur de 15 ans et ses parents doivent être informés des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention. Le jeune doit aussi recevoir une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi Informatique et libertés.
Pour accompagner cette majorité numérique, plusieurs dispositifs doivent être mis en place par les réseaux sociaux au titre de cette nouvelle loi :
- premièrement, lors de l’inscription d’un mineur de 15 ans, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne doivent activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et doivent informer régulièrement l’usager de cette durée par des notifications ;
- de plus, pour procéder à la vérification de l’âge des utilisateurs finaux ou de l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentales en car d’enfant mineur, les réseaux sociauxdevront mettre en place une solution technique, conforme à un référentiel que doit élaborer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Un décret est prévu pour la mise en application des modalités de cette obligation.
En cas de non-respect de l’obligation de mettre en place une solution technique de contrôle de l’âge, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1% de son chiffre d’affaires mondial.
Ce dispositif de vérification de l’âge des utilisateurs pose toutefois un problème pratique, en ce que de nombreuses solutions techniques ont été mentionnées au cours des discussions parlementaires, mais qu’actuellement, aucune solution de contrôle de l’âge déjà existante n’est applicable de façon satisfaisante.
2) Instauration de nouvelles obligations pour les réseaux sociaux
Afin de lutter contre le cyberharcèlement, la loi oblige également les réseaux sociaux à une mission de sensibilisation :
- en rendant visibles aux utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement et à indiquer aux personnes auteurs de signalement les structures d’accompagnement face au harcèlement en ligne.
- en permettant à tous leurs utilisateurs de signaler davantage de contenus illicites afin qu’ils soient retirés. En outre, la loi du 7 Juillet 2023 a élargi le champ des contenus illicites dont les réseaux sociaux doivent obligatoirement permettre le signalement (modifiant l’article 6 I 7 de la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004) en incluant désormais le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (ex : chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (ex : cyber-outing) et l’atteinte à la représentation de la personne (ex : deepfake).
Il est à noter que la mise en œuvre de cette loi n’est pas immédiate, le Gouvernement devant la notifier à la Commission européenne pour s’assurer que le dispositif législatif est conforme au droit de l’Union européenne.
