Droits d'auteurs / Droits voisinsCompetences - Page 3 sur 19

Droits d'auteurs / Droits voisins

De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international

CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services…

Sylvie Canonge
3 octobre 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming

Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de…

Eric Lauvaux
8 septembre 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur

TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la…

Judith Ayache
15 juin 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date…

Judith Ayache
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud)

Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /…

Emilie Cuer
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum »)

Ord. n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement…

Lou Mailhac
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ?

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 décembre 2021 La sonorisation des spectacles vivants…

Florence Dauvergne
7 février 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’UEFA et la lutte contre la contrefaçon : le droit d’auteur sur les éléments figuratifs des marques

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 21 mai 2021 S’il est usuel de voir les…

Florence Dauvergne
5 novembre 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

Ordinance n°2021-580 of 12 May 2021 transposing Article 2(6) and Articles 17 to 23 of…

Kevin Sagnier
30 septembre 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790

Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des…

Kevin Sagnier
14 juin 2021

Droits d’auteurs / Droits voisins

De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international

Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming

Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur

Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation

La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud)

Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum »)

La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ?

L’UEFA et la lutte contre la contrefaçon : le droit d’auteur sur les éléments figuratifs des marques

The French government has transposed the Copyright Directive n°2019/790

Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790

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