Droits d'auteurs / Droits voisinsCompetences - Page 5 sur 19

Droits d'auteurs / Droits voisins

La rémunération équitable n’est pas applicable à un phonogramme intégré au sein d’une œuvre audiovisuelle

CJUE, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, 18 novembre 2020, C-147/19 Deux sociétés de gestion…

Lou Mailhac
9 février 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances entre les œuvres et non des différences.

CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 juin 2020 Par un arrêt rendu le 19 juin…

Nomos
22 octobre 2020

Droits d'auteurs / Droits voisins

Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur

CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735.18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning…

Nomos
28 mai 2020

Droits d'auteurs / Droits voisins

Action d’un photographe contre une société qui a refusé la restitution des supports de photographies dont il était l’auteur

Cour de cassation, 1re Ch. civ., 22 janvier 2020 Propriété incorporelle et propriété de l’objet…

Nomos
28 avril 2020

Droits d'auteurs / Droits voisins

Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique

CA Versailles, 1ère Ch. , 1ère sect., 19 novembre 2019 Par cet arrêt de la Cour…

Lou Mailhac
28 avril 2020

Droits d'auteurs / Droits voisins

Vente de livres électroniques d’occasion : autorisation nécessaire de l’auteur

CJUE, 19 décembre 2019, Nederlands Uitheversverbond et Groep Algemene Uitgevers c. Tom Kabinet Internet Une…

Nomos
18 février 2020

Droit fiscal Droits d'auteurs / Droits voisins

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…

Sylvie Canonge
30 décembre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour…

Nomos
30 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal…

Nomos
30 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

CA Paris, pôle 5, chambre 2 31 mai 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel…

Florence Dauvergne
1 octobre 2019

Droits d’auteurs / Droits voisins

La rémunération équitable n’est pas applicable à un phonogramme intégré au sein d’une œuvre audiovisuelle

La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances entre les œuvres et non des différences.

Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur

Action d’un photographe contre une société qui a refusé la restitution des supports de photographies dont il était l’auteur

Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique

Vente de livres électroniques d’occasion : autorisation nécessaire de l’auteur

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

Les thématiques

Accès rapide

Actualités