Compensation de droits d’auteur
CA Paris Pôle 3, Ch. 1, 10 avril 2019 Cette affaire est l’occasion de rappeler…
Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète
CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi…
La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites
CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er février 2019 Un célèbre photographe avait réalisé en…
La preuve de la contrefaçon rapportée par un stagiaire avocat
TGI, 3ème Ch., 1ère Section, 5 avril 2018 Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
Etendue de la contrefaçon d’une œuvre musicale
Cass Civ. 2ème, 6 décembre 2018 L’arrêt de la Cour de Cassation commenté porte sur…
Jeff Koons convicted again for copyright infringement
TGI Paris, 8 novembre 2018, n°15/02536 After having been convicted on 9 March 2017 by…
Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019.
Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 En…
La saveur d’un produit alimentaire peut-elle bénéficier d’une protection par le droit d’auteur ?
CJUE, gr. Ch., 13 nov. 2018, aff. C-310/17 En l’espèce, la CJUE était interrogée sur…
Droit d’auteur : L’application de la loi du pays où la protection est réclamée n’est pas toujours plus favorable.
CA Paris, Pôle 5 Ch.2, 25 octobre 2018 Cass. Civ. 1, 10 avril 2013 …
Adoption par le Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – 12 septembre 2018.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le…
