Droits d'auteurs / Droits voisins

Compensation de droits d’auteur

Imprimer

CA Paris Pôle 3, Ch. 1, 10 avril 2019

Cette affaire est l’occasion de rappeler que des sommes correspondant à des revenus de droits d’auteur peuvent être valablement compensées avec les dettes de l’auteur.

En l’espèce, un photographe avait été condamné, dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur à lui verser 30.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu’à la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le photographe était par ailleurs créancier de la société au titre de ses droits d’auteur. Afin d’obtenir le recouvrement des sommes qui lui étaient dues en vertu d’une décision de justice, la société a procédé à la compensation entre les redevances de droits d’auteur qu’elle devait verser au photographe avec les sommes dues par ce dernier au titre de la condamnation judiciaire.

La société n’ayant pas obtenu le paiement de l’intégralité des sommes qui lui étaient dues, elle a alors engagé une action à l’encontre du photographe afin d’obtenir le paiement du solde de sa créance.

C’est dans le cadre de cette procédure que la Cour d’appel a été amenée à statuer sur la compensation opérée. Aucune des parties ne contestait réellement le principe même de la compensation effectuée mais uniquement le quantum.

La Cour a validé la compensation opérée par la société et retient que le photographe peut également opposer à la société la compensation effectuée avec ses droits d’auteur afin de déterminer le montant des sommes restant dues.

Il sera souligné que l’ensemble des sommes dues a été pris en compte, soit la condamnation au principal, mais également la somme due au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les intérêts de retard.

Imprimer

Écrire un commentaire