Contrats - Distribution La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a… Béatrice Crévieux 7 mars 2023
Contrats - Distribution Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité légale de fin de contrat vaut… Béatrice Crévieux 21 décembre 2022
ConcurrenceDroit Économique Un professionnel peut bénéficier du régime protecteur du droit de la consommation dès lors que le contrat ne remplit pas une fonction directement professionnelle Dans un arrêt rendu le 31 août 2022, la Cour de cassation encadre strictement la… Béatrice Crévieux 28 septembre 2022
Contrats - Distribution Contrat de franchise CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926 – Le franchiseur qui ne mentionne pas dans certaines… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
Contrats - Distribution Agent commercial L’avocat général auprès de la CJUE précise la notion « d’agent commercial » au sens de la… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
