Contrats - Distribution De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris La société Carrefour Hypermarchés et la société Star’s Services sont cocontractants depuis 1999, la société… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Contrats - Distribution « Les » obligations d’information et de s’informer dans le contrat de franchise Un contrat de franchise doublé d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Droit Économique Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif Une société exerçant dans le secteur de la construction avait commandé auprès d'une autre, spécialisée… Béatrice Crévieux 27 juin 2024
Contrats - Distribution Illustration des conditions de nullité pour vices du consentement et défaut d’objet d’un contrat de franchise La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt du 18… Béatrice Crévieux 27 juin 2024
Contrats - Distribution L’intuitus personae dans le contrat de franchise et la cession du franchiseur Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la… Béatrice Crévieux 5 juin 2024
Contrats - Distribution La brutalité de la rupture versus l’état de dépendance économique et le préjudice indemnisable côté client Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière… Béatrice Crévieux 28 mars 2024
Contrats - DistributionDroit Économique Une relation commerciale établie n’est pas toujours « poursuivie » en cas de cession d’actifs La Cour d'appel de Paris s'est prononcée dans un arrêt du 5 juillet 2023, sur… Béatrice Crévieux 15 novembre 2023
Contrats - Distribution L’agent commercial : les lignes bougent sur certains sujets et se maintiennent sur d’autres Liberté et souplesse en matière de préavis en cas de résiliation du contrat d'agent commercial… Béatrice Crévieux 27 septembre 2023
Contrats - DistributionDroit Économique Maintien de l’indemnité légale de fin de contrat au profit de l’agent commercial dès lors que le manquement grave n’est pas le motif exprimé par le mandant dans la lettre de rupture du contrat Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a repris sa… Béatrice Crévieux 29 juin 2023
Contrats - Distribution Exclusion de la rupture brutale pour défaut de caractère établi d’une relation commerciale en présence d’une clause d’objectif essentielle Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a validé une décision… Christophe Pecnard et Béatrice Crévieux 30 mai 2023
