Médias / IP / Tech Competences

Données personnelles

Cookies de recommandation de produits : la CNIL sanctionne Fnac Darty à hauteur de 7 millions d’euros

Délibération de la CNIL n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026, publiée le 29 octobre 2026…

Sylvain Naillat
2 novembre 2026

Sport

Piratage sportif : la loi du 3 août 2026 renforce les missions de l’Arcom

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au…

Philippine Millet
12 octobre 2026

Presse / Edition

Contrat d’édition : l’absence de contrat signé n’exclut pas la cession

Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216 Par cet arrêt, la première chambre civile…

Kevin Sagnier
12 octobre 2026

Internet / Technologies

« EU Kids Act » : vers une protection renforcée des mineurs en ligne

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un environnement numérique responsable et digne…

Nomos
12 octobre 2026

Données personnelles

Décisions automatisées : une sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’Uber

Autoriteit Persoonsgegevens, 21 août 2026 Le 21 août dernier, l’autorité néerlandaise de protection des données…

Lucile Fauchoux
12 octobre 2026

Marques / Contrats

Quand la réputation devient un élément essentiel du contrat

Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818, PB Par un arrêt du 2 septembre 2026,…

Lucy Cronin
12 octobre 2026

Droits d'auteurs / Droits voisins

Voix off : la qualité d’artiste du spectacle ne se présume pas

Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-15.108, publié au Bulletin Dans un arrêt du…

Philippine Millet
12 octobre 2026

Cybersécurité Données personnelles

Cybersécurité : la CNIL sanctionne un hôpital à la suite de l’exfiltration de plus de 500 000 dossiers patients

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n° SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 Les…

Sylvain Naillat
4 septembre 2026

Propriété Intellectuelle

Responsabilité des hébergeurs : la CJUE retient le rôle actif de Google dans le cadre de ses partenariats YouTube

Cour de justice de l'Union européenne. Affaire C-421/24 Le 16 juillet 2026, la Cour de…

Nomos
30 juillet 2026

Propriété Intellectuelle

Clause résolutoire : identifier les obligations sanctionnées, sans nécessairement les énumérer

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt du 3 juin 2026, la…

Philippine Millet
22 juillet 2026

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