LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le modèle économique du sport professionnel français repose en grande partie sur la valeur des droits de retransmission. Or cette valeur est aujourd’hui fragilisée par l’essor du piratage de masse, en particulier des offres IPTV et des services de streaming illicites.
La lutte contre ces pratiques soulève une difficulté particulière : lorsqu’une compétition est diffusée en direct, une mesure de blocage n’est réellement efficace que si elle intervient pendant l’événement. Une intervention après le coup de sifflet final présente souvent un intérêt limité – voire inexistant.
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel traite de nombreux aspects du secteur. Nous nous concentrerons ici sur les dispositions qui renforcent les missions de l’Arcom dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives en direct.
- L’injonction dynamique à l’épreuve du direct
La loi du 25 octobre 2021 avait marqué une étape décisive dans la lutte contre le piratage sportif en introduisant, à l’article L. 333-10 du Code du sport, le mécanisme de l’injonction dynamique. Depuis cette réforme, les titulaires de droits pouvaient saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir le blocage, le retrait ou le déréférencement des services diffusant illicitement une compétition sportive. L’ordonnance rendue pouvait viser non seulement les services déjà identifiés, mais aussi les « sites miroirs » apparaissant ultérieurement. Une fois l’ordonnance obtenue, l’Arcom était chargée de recevoir les notifications des ayants droit pour actualiser la liste des noms de domaine et adresses IP à bloquer par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ce dispositif présentait ainsi un progrès notable en permettant d’actualiser les mesures ordonnées par le juge sans devoir engager une nouvelle procédure pour chaque site miroir découvert.
Cependant, la pratique a rapidement mis en exergue les limites opérationnelles de ce dispositif, notamment en raison de la migration massive des usagers vers l’IPTV et à la sophistication des techniques d’obfuscation en direct. Les services illicites pouvaient changer de nom de domaine, d’adresse IP ou de serveur pendant une rencontre. Le temps nécessaire à leur identification et à la mise en œuvre du blocage risquait alors de rendre la mesure inefficace avant la fin de l’événement, laissant le préjudice économique perdurer.
- La réforme de 2026 : vers une capacité d’action « à chaud » de l’Arcom
La loi du 3 août 2026 entend précisément réduire ce décalage entre la durée de la procédure et la fenêtre de diffusion illicite. À cette fin, elle modifie l’article L. 333-10 du Code du sport et crée les articles L. 333-12 à L. 333-15 afin de renforcer les moyens d’action de l’Arcom contre les retransmissions sportives illicites.
La réforme repose ainsi sur le constat que l’efficacité d’une mesure de blocage dépend largement de sa rapidité d’exécution. Or, dans le contexte des retransmissions sportives, une intervention tardive risque de perdre une grande partie de son utilité pratique.
Le nouvel article L. 333-12 prévoit la transmission automatisée à l’Arcom des données d’identification des flux illicites détectés par les titulaires de droits au cours de la diffusion d’une compétition. L’objectif est de raccourcir le délai entre la détection d’un flux pirate et la mise en œuvre des mesures de blocage, particulièrement déterminant en cas de direct.
Le rôle du juge demeure toutefois central. L’Arcom ne dispose pas d’un pouvoir autonome lui permettant d’ordonner seule le blocage d’un service. Son intervention s’inscrit dans le cadre des décisions judiciaires rendues sur le fondement du Code du sport.
- Un dispositif plus coercitif
La réforme comporte également un volet répressif.
L’article L. 333-13 du Code du sport sanctionne désormais la mise à disposition du public d’un service de communication au public en ligne diffusant illicitement une manifestation sportive. Les peines encourues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. L’article L. 333-14 permet en outre aux juridictions d’ordonner le retrait des circuits commerciaux des dispositifs ou logiciels conçus pour faciliter ces pratiques.
Sont également renforcés les pouvoirs de l’Arcom à l’égard des intermédiaires techniques chargés de mettre en œuvre les mesures de blocage. En cas de manquement, l’Autorité peut prononcer une sanction pouvant atteindre 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent, ces plafonds étant doublés en cas de réitération.
Cette évolution s’inscrit dans l’élargissement progressif des acteurs concernés par la lutte contre le piratage. Initialement centrées sur les fournisseurs d’accès à internet, les mesures de blocage visent désormais également les moteurs de recherche, les fournisseurs de DNS alternatifs et certains services de VPN.
Cette approche reposait déjà sur une coopération renforcée entre les titulaires de droits et les intermédiaires techniques. Dans un avis du 6 mai 2026, l’Arcom avait d’ailleurs publié, en application de l’article L.333-10 du Code du sport, plusieurs modèles d’accord destinés à faciliter la transmission des données d’identification nécessaires à la mise en œuvre des mesures de blocage et de déréférencement.
- La nécessaire mobilisation des acteurs du marché
Le renforcement des prérogatives de l’Arcom ne suffira toutefois pas, à lui seul, à répondre à un phénomène largement international.
L’efficacité du dispositif repose également sur les titulaires de droits, les diffuseurs et les organisateurs de compétitions, dont le rôle demeure essentiel dans la détection des retransmissions illicites et l’identification des flux litigieux.
L’accord annoncé le 11 septembre 2026 entre CANAL+ et LaLiga illustre cette logique. Les deux acteurs entendent mutualiser leurs technologies, leurs outils de détection et leurs capacités d’action dans près de cinquante pays, en Europe, en Afrique subsaharienne et à Haïti. Si cette initiative est distincte du dispositif prévu par le Code du sport, elle répond à la même réalité : les réseaux de diffusion illicite sont mobiles, transfrontaliers et capables de se reconstituer rapidement.
La loi du 3 août 2026 ne modifie donc pas l’économie générale du dispositif mis en place en 2021. Elle cherche avant tout à en améliorer la réactivité face aux contraintes propres aux retransmissions en direct.
