Droit Social Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023 L’article 4 de la a loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de… Muriel De Lamberterie 12 mai 2023
Droit Social Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux olympiques 2024 : les CSE ou employeurs vont pouvoir offrir des places exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales Le ministère des Finances a diffusé le 11 janvier 2023 un communiqué informant d’une tolérance… Muriel De Lamberterie 30 janvier 2023
Droit Social Epargne salariale : principales mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir… Muriel De Lamberterie 26 août 2022
Sport Sponsoring sportif et activité de mannequin : qualification par l’Urssaf des sommes versées à des sportifs dans le cadre d’un contrat de sponsoring Cass. Civ. du 12 mai 2021 n°19-24.610 Urssaf des Bouches-du-Rhône c/ société Uhlsport France La… Muriel De Lamberterie 30 septembre 2021
Droit Social Flash NomoSocial: Covid-19 – Missions étendues du médecin du travail : prescription d’arrêts de travail, certificat pour le placement en activité partielle, réalisation de tests de détection Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de… Muriel De Lamberterie 15 janvier 2021
Droit Social Une nouvelle ordonnance facilite l’organisation des réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique voire, messagerie instantanée, durant la période de l’état d’urgence sanitaire Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances… Muriel De Lamberterie 26 novembre 2020
Droit Social La Cour de cassation fixe a contrario les conditions dans lesquelles une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle homologuée pourrait être exonérée de cotisations de sécurité sociale. Cass. civ. 22 octobre 2020 n°19-21932 CELAUR/Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur Dans un arrêt non publié au… Muriel De Lamberterie 18 novembre 2020
Droit Social Quatre secteurs d’activité sont autorisés temporairement à effectuer des mises à disposition de salariés sans facturer l’intégralité du coût de l’opération (Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs… Muriel De Lamberterie 2 novembre 2020
Droit Social Le COVID-19 peut être reconnu comme maladie professionnelle pour certaines professions Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 « relatif à la reconnaissance en maladies professionnelle des… Muriel De Lamberterie 16 septembre 2020
Droit Social Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale Est paru au JO du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin… Muriel De Lamberterie 30 juin 2020
