Droit Social

Flash NomoSocial: Covid-19 – Missions étendues du médecin du travail : prescription d’arrêts de travail, certificat pour le placement en activité partielle, réalisation de tests de détection

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Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Un nouveau décret publié au JO du 14 janvier 2021 permet au médecin du travail :

  • de prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la covid-19,
  • d’ établir un certificat médical pour les salariés vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de travailler, en vue de leur placement en activité partielle,
  • de réaliser des tests de détections du « SARS-CoV-2 ».
  • Prescription ou renouvellement d’arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la covid-19
  • Le médecin du travail établit « la lettre d’avis d’interruption de travail » selon le modèle fixé par le code de la sécurité sociale,
  • Il le transmet sans délai au salarié et à l’employeur,
  • Le cas échant, il le transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur,
  • Le salarié adresse cet avis à la CPAM dont il relève, dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.
  • Établissement d’un certificat médical pour les personnes vulnérable en vue de leur placement en activité partielle
  • Le médecin établit le certificat sur papier libre qui comporte les informations suivantes : l’identification du médecin, du salarié et de l’employeur, l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions de vulnérabilité permettant son placement en activité partielle (telles que fixées à l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).
  • Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié,
  • Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur en vue de son placement en activité partielle.

Ces arrêts et certificats peuvent être délivrés aux salariés des établissements dont le médecin du travail a la charge, mais aussi aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise.

  • Réalisation de test par le médecin du travail

Le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail, peuvent réaliser les actes suivants :

  • « Le prélèvement dans le cadre d’un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » ;
  • « Le prélèvement et l’analyse réalisés dans le cadre d’un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par détection antigénique ».

Les dispositions de ce décret rentrent en vigueur le 15 janvier 2021.

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