Médias / IP / Tech Competences - Page 35 sur 71

Marques / Contrats

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne

Tribunal UE, 15 décembre 2016, Mondelez / EUIPO – Nestlé (gaufrette Kit Kat)Le 21 mars…

Antoine Jacquemart
30 janvier 2017

Audiovisuel

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans…

Nomos
30 janvier 2017

Musique

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la…

Camille Burkhart
30 janvier 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture…

Nomos
30 janvier 2017

Données personnelles

La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion

CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for…

Sylvain Naillat
30 janvier 2017

Données personnelles

Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa…

Sylvain Naillat
30 janvier 2017

Presse / Edition

Mise au point sur les relations entre auteur et éditeur de musique

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 26 mai 2016Le jugement rendu dans cette affaire est…

Florence Dauvergne
1 novembre 2016

Marques / Contrats

La reproduction de logos en tant que références clients

TGI Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2016Selon l’article L.713-2 a) du Code de…

Nomos
1 novembre 2016

Audiovisuel

Annulation de tournage et sort des contrats de travail

CA Paris, Pôle 6, Ch. 9, 8 juin 2016Une société de production avait engagé «…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Audiovisuel

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Médias / IP / Tech

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion

Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles

Mise au point sur les relations entre auteur et éditeur de musique

La reproduction de logos en tant que références clients

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

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