Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de contrefaçon ni d’atteinte à « l’univers » d’un artiste en l’absence de reproduction d’éléments de ses œuvres TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 7 juillet 2016Dans cette affaire, une plasticienne française, connue… Nomos 20 septembre 2016
Droit à l'image / Vie privée La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et… Nomos 20 septembre 2016
Audiovisuel De la différence entre thème artistique et traitement du thème : l’exemple de la contrefaçon en matière cinématographique CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 10 juin 2016La cour d’appel de Paris a condamné… Nomos 20 septembre 2016
Audiovisuel Création, production et transparence : la loi Création Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture… Camille Burkhart 20 septembre 2016
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n° 375446Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt… Sylvie Canonge 20 septembre 2016
Données personnelles Publication et entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles Journal officiel de l’Union Européenne du 4 mai 2016Après plusieurs années de discussion, le Règlement… Sylvain Naillat 3 juin 2016
Brevet De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet Cass. Com., 16 février 2016La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la… Nomos 3 juin 2016
Audiovisuel Détermination de la convention collective applicable pour le calcul du salaire d’un réalisateur CA Paris Pôle 6, Ch. 6, 2 décembre 2015Le litige portait sur le salaire dû… Florence Dauvergne 3 juin 2016
Droit à l'image / Vie privée L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ? CAA de Nantes, 16 décembre 2015Au début de l’année 2010, la société Les Brasseries Kronenbourg… Nomos 3 juin 2016
Audiovisuel De l’effet des publications au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) TGI Paris, 11 décembre 2015Dans cette affaire, l’héritière d’un réalisateur a intenté une action en… Camille Burkhart 3 juin 2016
