Musique Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation CA Paris, Pôle 5–Ch. 2, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637? Par un arrêt du… Nomos 29 avril 2022
Musique Contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur : difficultés probatoires en matière de « sampling » CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 10 septembre 2021, n°19/22618 Dans une interview donnée… Nomos 5 novembre 2021
Musique Droit d’usage du nom d’un groupe musical : la nécessaire permanence du projet artistique CA Paris, 1ère Ch., 19 janvier 2021 Dans son arrêt du 19 janvier 2021, la… Nomos 19 mars 2021
Médias / IP / TechMusique Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 8 sept. 2020, C-265/19, Recorded Artists Actors Performers… Kevin Sagnier 22 octobre 2020
Musique Les obligations de l’éditeur de musique dans le cadre d’un contrat de commande de musique d’ambiance. CA Rennes, 1ère Ch., 17 septembre 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes… Florence Dauvergne 18 février 2020
Musique Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la… Camille Burkhart 30 janvier 2017
Musique La loi création et la production phonographique Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à… Eric Lauvaux 20 septembre 2016
Musique Des phonogrammes « libres de droit » mais soumis à la rémunération équitable TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 6 mars 2015 L'exploitation de la musique dite «… Nomos 4 mai 2015
Musique La musique « d’ambiance » à l’épreuve du droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 3 juillet 2014Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 31 mars 2015
Musique Contrat de co-production : pas d’obligation de conservation des bandes multipistes CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 septembre 2014Une société de production et un auteur-compositeur… Nomos 27 février 2015
