Fiat 500 – France 0
CA Paris, Pôle 5, Ch 1, 12 décembre 2012Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs…
Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes
Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques…
Confirmation en cassation de la licéité d’un site de télévision de rattrapage
Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, Groupe M6 / Société SBDS, n°11-20480 Différentes sociétés du groupe…
Le CSA dresse un premier bilan en demi-teinte sur le placement de produits
Bilan du CSA sur l’application de la délibération relative au placement de produits, 19 juin…
Formats d’émissions de téléréalité : le dilemme de la qualification de l’imitation fautive
CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, arrêt 12 septembre 2012 Une affaire opposant deux producteurs…
L’imitation d’une marque déclarée déchue peut être fautive
Cass. Com. 12 juin 2012, n°11-21723 Une société de négoce en vins est titulaire de…
La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine
CJUE, 25 octobre 2012 Rintish (C-553/11) Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’en…
La saga Must … suite
CA Paris, Pôle 5, ch.1, 17 octobre 2012, Cartier International AG et SAS Cartier c/Société…
Marilyn Monroe et Einstein perdent leur protection au titre du droit à l’image
United States District Court, Central district of California, case n° CV10-03790 AHM (JCx), 15 octobre…
Les modifications apportées au Crédit d’Impôt Producteur Phonographique par le projet de Loi de Finance pour 2013
Projet de Loi de Finance pour 2013 adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2012…
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