Médias / IP / Tech Competences - Page 73 sur 84

Données personnelles

Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle

Délibération de la formation restreinte n° 2012-214 du 19 juillet 2012 Par une délibération du…

Hélèna Delabarre
25 septembre 2012

Données personnelles

Déclaration du traitement de données personnelles des clients et prospects : la nouvelle norme simplifiée NS-48 est arrivée !

Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements…

Nomos
25 septembre 2012

Brevet

Contrefaçon et régime de responsabilité sans faute en matière d’exécution provisoire : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

CA Paris, Pôle 5, Ch.2., 6 juillet 2012 En matière de contrefaçon de droits de…

Nomos
25 septembre 2012

Audiovisuel

A quelles périodes le réalisateur est il salarié ?

CA Paris, 30 mai 2012 n°09/06710 Un réalisateur ayant bénéficié d’une parfaite autonomie dans l’organisation…

Nomos
23 juillet 2012

Internet / Technologies

Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés

Cass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google c. ClearstreamCass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google/Aufeminin.comCass.,…

Nomos
23 juillet 2012

Internet / Technologies

Création et Internet : les intermédiaires techniques peuvent être tenus de prendre des mesures.

Cass. 1ère Civ., 12 juillet 2012, SNEP c/GOOGLE La Cour de cassation a rendu son…

Eric Lauvaux
23 juillet 2012

Internet / Technologies

Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE

CJUE, C-128/11, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp La CJUE juge licite…

Nomos
23 juillet 2012

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’ACTA, suite…et fin ?

Accord Commercial anti-contrefaçon Le 4 juillet 2012, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) a été rejeté à…

Nomos
23 juillet 2012

Marques / Contrats

L’affaire Autolib’ ou le difficile exercice de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque

TGI Paris 11 mars 2011 ; TGI Paris 23 juin 2011CA Paris Pôle 5, ch.2…

Florence Dauvergne
23 juillet 2012

Marques / Contrats

Pas d’exclusivité de la semelle rouge pour Louboutin

Cass.com, 30 mai 2012, Sté LOUBOUTIN c/Sté ZARA France La représentation graphique d’une marque déposée…

Nomos
23 juillet 2012

Médias / IP / Tech

Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle

Déclaration du traitement de données personnelles des clients et prospects : la nouvelle norme simplifiée NS-48 est arrivée !

Contrefaçon et régime de responsabilité sans faute en matière d’exécution provisoire : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

A quelles périodes le réalisateur est il salarié ?

Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés

Création et Internet : les intermédiaires techniques peuvent être tenus de prendre des mesures.

Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE

L’ACTA, suite…et fin ?

L’affaire Autolib’ ou le difficile exercice de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque

Pas d’exclusivité de la semelle rouge pour Louboutin

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