La recevabilité à agir en résiliation d’un contrat portant sur l’exploitation d’une œuvre après la mort de l’auteur est une question qui a donné lieu à fort peu de jurisprudence.
Dans un jugement du 21 septembre dernier, la troisième chambre, 3ème section du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les nus-propriétaires n’avaient pas qualité à agir en responsabilité contractuelle à l’encontre d’un éditeur n’ayant pas acquis les droits d’exploitation sur l’œuvre.
Ainsi, en cas de démembrement des droits patrimoniaux de l’auteur entre nu-propriétaire et usufruitier, l’action en responsabilité contractuelle à l’encontre de l’exploitant appartient au seul usufruitier.
Dans ce même jugement, le tribunal juge en outre que la prescription applicable avant la réforme instaurée par la loi du 17 juin 2008était de trente ans en matière d’obligations contractuelles.
En retenant la prescription trentenaire auparavant applicable en matière civile, les juges refusent implicitement ? Au contrat d’édition la qualification d’acte mixte, civil pour l’auteur et commercial pour l’éditeur, bénéficiant d’une prescription plus courte de 10 ans en application de l’article L110-4 du Code de commerce (ancienne version).
En tout état de cause, les juges confirment que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription quinquennale pourra être valablement soulevée à compter du 26 septembre 2013.
Florence DAUVERGNE
