Médias / IP / Tech Competences - Page 34 sur 84

Marques / Contrats

Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell

Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22 September 2017In June 2011, a French…

Camille Burkhart
20 octobre 2017

Données personnelles

Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles

CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finan?né riadite?stvo Slovenskej republikyUne juridiction est-elle…

Nomos
20 octobre 2017

Données personnelles

La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac

Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017La prise de décision automatisée occupe…

Sylvain Naillat
20 octobre 2017

Audiovisuel

Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF

CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017Les sommes versées à un auteur en…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Audiovisuel

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2017

Audiovisuel

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Internet / Technologies

Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale

Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La…

Nomos
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif

Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article…

Nomos
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 2 décembre 2016L’arrêt rendu par la Cour d’appel de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017Le Conseil Constitutionnel a validé la disposition…

Eric Lauvaux
28 septembre 2017

Médias / IP / Tech

Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell

Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles

La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale

Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif

Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte

L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel

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