Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 7 sur 20

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud)

Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /…

Emilie Cuer
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum »)

Ord. n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement…

Lou Mailhac
29 avril 2022

Marques / Contrats

De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques

CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 17 décembre 2021 En l’espèce, une société demandait…

Florence Dauvergne
7 mars 2022

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La dénaturation d’une comédie musicale et la nécessité de mise en cause des co-auteurs de l’œuvre de collaboration

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 janvier 2022, n° 20/09968 Par un arrêt…

Emilie Cuer
7 mars 2022

Marques / Contrats

Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques

CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 9 décembre 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la…

Judith Ayache
7 février 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ?

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 décembre 2021 La sonorisation des spectacles vivants…

Florence Dauvergne
7 février 2022

Marques / Contrats

Contrefaçon et atteinte aux marques renommées

Le groupement des cartes bancaires CB (GIE CB) est titulaire de marques semi-figuratives françaises « CB »…

Judith Ayache
7 février 2022

Audiovisuel

Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision.

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des…

Emilie Cuer
7 février 2022

Droit des Médias

De la reprise fautive d’un format d’une œuvre audiovisuelle pour la promotion d’une campagne électorale

TJ Paris, 1er juillet 2021, n°20/03225 Le format d’une œuvre audiovisuelle est un document écrit…

Lou Mailhac
17 décembre 2021

Marques / Contrats

La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de…

Nomos
17 décembre 2021

Compétence – Propriété Intellectuelle

La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud)

Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum »)

De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques

La dénaturation d’une comédie musicale et la nécessité de mise en cause des co-auteurs de l’œuvre de collaboration

Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques

La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ?

Contrefaçon et atteinte aux marques renommées

Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision.

De la reprise fautive d’un format d’une œuvre audiovisuelle pour la promotion d’une campagne électorale

La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon.

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