Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 5 sur 20

Droits d'auteurs / Droits voisins

Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée »

Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17…

Judith Ayache
30 novembre 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon

CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la…

Florence Dauvergne
30 novembre 2022

Marques / Contrats

L’usage d’un nom de famille à titre de marque peut-il porter atteinte à une marque de renommée ?

Cass. com., 22 juin 2022, 20-19.025 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour…

Judith Ayache
4 octobre 2022

Musique

L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film

CA Paris, Pôle 5 – 1ère Chambre, 14 septembre 2022 Une société de production de…

Florence Dauvergne
4 octobre 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le CSPLA publie un rapport sur les NFT

Rapport de mission du CSPLA sur les jetons non fongibles (JNF ou NFT en anglais)…

Lou Mailhac
4 octobre 2022

Marques / Contrats

Quel usage de la marque par un sponsor

Cass. Com. n°21-10.051, 22 juin 2022 L’arrêt rendu par la Cour de cassation vient mettre…

Florence Dauvergne
8 septembre 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming

Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de…

Eric Lauvaux
8 septembre 2022

Sport

Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport

TJ Paris, (ord. réf.), 25 mai 2022, FFT c/ SA Orange et a. Alors que…

Nomos
8 septembre 2022

Marques / Contrats

La forclusion par tolérance

CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive…

Judith Ayache
8 septembre 2022

Marques / Contrats

Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques

CA Paris, Pôle 5, ch.2, 12 avril 2022 Dans une affaire récente en contrefaçon portant…

Florence Dauvergne
15 juin 2022

Compétence – Propriété Intellectuelle

Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée »

Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon

L’usage d’un nom de famille à titre de marque peut-il porter atteinte à une marque de renommée ?

L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film

Le CSPLA publie un rapport sur les NFT

Quel usage de la marque par un sponsor

Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming

Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport

La forclusion par tolérance

Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques

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