Musique La SACEM conclut un accord avec une plateforme de vente de NFT musicaux Communiqué de presse du 15 novembre 2022 – La SACEM et Pianity annoncent la signature… Lou Mailhac 3 février 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée » Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17… Judith Ayache 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la… Florence Dauvergne 30 novembre 2022
Marques / Contrats L’usage d’un nom de famille à titre de marque peut-il porter atteinte à une marque de renommée ? Cass. com., 22 juin 2022, 20-19.025 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour… Judith Ayache 4 octobre 2022
Musique L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film CA Paris, Pôle 5 – 1ère Chambre, 14 septembre 2022 Une société de production de… Florence Dauvergne 4 octobre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Le CSPLA publie un rapport sur les NFT Rapport de mission du CSPLA sur les jetons non fongibles (JNF ou NFT en anglais)… Lou Mailhac 4 octobre 2022
Marques / Contrats Quel usage de la marque par un sponsor Cass. Com. n°21-10.051, 22 juin 2022 L’arrêt rendu par la Cour de cassation vient mettre… Florence Dauvergne 8 septembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de… Eric Lauvaux 8 septembre 2022
Sport Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport TJ Paris, (ord. réf.), 25 mai 2022, FFT c/ SA Orange et a. Alors que… Nomos 8 septembre 2022
Marques / Contrats La forclusion par tolérance CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive… Judith Ayache 8 septembre 2022