Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 5 sur 19

Marques / Contrats

L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom

Cass. Com., 26 janvier 2022 Au visa de l’article L.711-4 g) (devenu L. 711-3 8°)…

Florence Dauvergne
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date…

Judith Ayache
29 avril 2022

Musique

Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation

CA Paris, Pôle 5–Ch. 2, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637? Par un arrêt du…

Nomos
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud)

Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /…

Emilie Cuer
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum »)

Ord. n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement…

Lou Mailhac
29 avril 2022

Marques / Contrats

De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques

CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 17 décembre 2021 En l’espèce, une société demandait…

Florence Dauvergne
7 mars 2022

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La dénaturation d’une comédie musicale et la nécessité de mise en cause des co-auteurs de l’œuvre de collaboration

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 janvier 2022, n° 20/09968 Par un arrêt…

Emilie Cuer
7 mars 2022

Marques / Contrats

Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques

CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 9 décembre 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la…

Judith Ayache
7 février 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ?

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 décembre 2021 La sonorisation des spectacles vivants…

Florence Dauvergne
7 février 2022

Marques / Contrats

Contrefaçon et atteinte aux marques renommées

Le groupement des cartes bancaires CB (GIE CB) est titulaire de marques semi-figuratives françaises « CB »…

Judith Ayache
7 février 2022

Compétence – Propriété Intellectuelle

L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom

Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation

Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation

La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud)

Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum »)

De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques

La dénaturation d’une comédie musicale et la nécessité de mise en cause des co-auteurs de l’œuvre de collaboration

Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques

La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ?

Contrefaçon et atteinte aux marques renommées

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