Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 19 sur 20

Marques / Contrats

L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque

TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les…

Antoine Jacquemart
1 juin 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le…

Eric Lauvaux
28 avril 2017

Marques / Contrats

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également…

Nomos
28 avril 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de…

Nomos
29 mars 2017

Internet / Technologies

Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ?

Cass. com. 6 décembre 2016, Pressimmo On Line c/ La Cote ImmobilièreLa chambre commerciale de…

Nomos
29 mars 2017

Droit fiscal Internet / Technologies

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Marques / Contrats

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Marques / Contrats

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par…

Florence Dauvergne
29 mars 2017

Marques / Contrats

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture…

Nomos
30 janvier 2017

Compétence – Propriété Intellectuelle

L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ?

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

Les thématiques

Accès rapide

Actualités