Médias / IP / Tech Competences - Page 5 sur 70

Données personnelles

Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot

Délibération CNIL SAN-2023-003 du 16 mars 2023 Cityscoot est une société proposant en France et…

Judith Ayache
31 mai 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2023, n°21/15795 La prescription de l’action est…

Florence Dauvergne
31 mai 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

Sur l’originalité des photographies de concert

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 21/05914 Si par hypothèse,…

Emilie Cuer
31 mai 2023

Audiovisuel

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage…

Kevin Sagnier
22 mars 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

Sur la cession des œuvres futures d’un salarié

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 19/15256 La clause de cession…

Emilie Cuer
21 mars 2023

Droit des Médias Médias / IP / Tech

Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société

CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 1er décembre 2022 La requalification en contrat de travail…

Kevin Sagnier
21 mars 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation.

Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de…

Florence Dauvergne
21 mars 2023

Marques / Contrats

L’affaire « Bleu Klein » : Contrefaçon, parasitisme et atteinte au nom patronymique

CA Paris, Pole 5, Ch. 2, 6 janvier 2023 Le célèbre artiste peintre créateur du…

Florence Dauvergne
21 mars 2023

Données personnelles

La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2023

Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer…

Sylvain Naillat
21 mars 2023

Musique

La SACEM conclut un accord avec une plateforme de vente de NFT musicaux

Communiqué de presse du 15 novembre 2022 – La SACEM et Pianity annoncent la signature…

Lou Mailhac
3 février 2023

Médias / IP / Tech

Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot

Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation.

Sur l’originalité des photographies de concert

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

Sur la cession des œuvres futures d’un salarié

Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société

Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation.

L’affaire « Bleu Klein » : Contrefaçon, parasitisme et atteinte au nom patronymique

La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2023

La SACEM conclut un accord avec une plateforme de vente de NFT musicaux

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