Droit des MédiasMédias / IP / Tech Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 1er décembre 2022 La requalification en contrat de travail… Kevin Sagnier 21 mars 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation. Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de… Florence Dauvergne 21 mars 2023
Marques / Contrats L’affaire « Bleu Klein » : Contrefaçon, parasitisme et atteinte au nom patronymique CA Paris, Pole 5, Ch. 2, 6 janvier 2023 Le célèbre artiste peintre créateur du… Florence Dauvergne 21 mars 2023
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2023 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 21 mars 2023
Musique La SACEM conclut un accord avec une plateforme de vente de NFT musicaux Communiqué de presse du 15 novembre 2022 – La SACEM et Pianity annoncent la signature… Lou Mailhac 3 février 2023
Données personnelles The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November… Lou Mailhac 3 février 2023
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée… Florence Dauvergne 3 février 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée » Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17… Judith Ayache 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la… Florence Dauvergne 30 novembre 2022
Marques / Contrats L’usage d’un nom de famille à titre de marque peut-il porter atteinte à une marque de renommée ? Cass. com., 22 juin 2022, 20-19.025 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour… Judith Ayache 4 octobre 2022
