Données personnelles The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November… Lou Mailhac 3 février 2023
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée… Florence Dauvergne 3 février 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée » Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17… Judith Ayache 30 novembre 2022
Internet / Technologies The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published… Lou Mailhac 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la… Florence Dauvergne 30 novembre 2022
Internet / Technologies De l’action en contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence Cass., 1ère Ch. civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Dans un arrêt en date du 5 octobre… Emilie Cuer 30 novembre 2022
Marques / Contrats L’usage d’un nom de famille à titre de marque peut-il porter atteinte à une marque de renommée ? Cass. com., 22 juin 2022, 20-19.025 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour… Judith Ayache 4 octobre 2022
Musique L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film CA Paris, Pôle 5 – 1ère Chambre, 14 septembre 2022 Une société de production de… Florence Dauvergne 4 octobre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Le CSPLA publie un rapport sur les NFT Rapport de mission du CSPLA sur les jetons non fongibles (JNF ou NFT en anglais)… Lou Mailhac 4 octobre 2022
Données personnelles Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans… Emilie Cuer 4 octobre 2022