Secteur - Musique

Droit d'auteur

Action en revendication : imprescriptibilité du droit et prescription de l’action

CA Paris, Pôle 5 , chambre 2, 22 novembre 2024, n°22/11168 En matière de prescription,…

Florence Dauvergne
26 mai 2025

Propriété Intellectuelle

Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé

CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation…

Kevin Sagnier
4 décembre 2024

Propriété Intellectuelle

Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription

Cass. 1ère Civ., 5 juin 2024 – n° 22-24.462 Nous avions commenté en septembre 2022…

Florence Dauvergne
4 décembre 2024

Droits d'auteurs / Droits voisins

Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a…

Florence Dauvergne
17 avril 2024

Droits d'auteurs / Droits voisins

Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car…

Florence Dauvergne
27 mars 2024

Marques / Contrats

Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s’est récemment…

Judith Ayache
29 février 2024

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Les dix commandements – protection d’un spectacle

TJ Paris, 3ème Ch., 3ème section, 31 janvier 2024 Ainsi que l’avait annoncé Pascal Obispo,…

Eric Lauvaux
21 février 2024

Droits d'auteurs / Droits voisins

Streaming musical : Deezer et Spotify font évoluer leur modèle de rémunération.

Accord entre Deezer et Universal Music Group. Annonce de Spotify. Le 6 septembre dernier, Deezer…

Nomos
12 décembre 2023

Médias / IP / Tech

Le Conseil d’état valide les principes relatifs au cachet de base prévu à la convention collective de l’édition phonographique

CE, Section du contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023 La SPEDIDAM entendait…

Florence Dauvergne
3 novembre 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public

CJUE, 20 avril 2023, « Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA » (C?775/21), et…

Emilie Cuer
3 novembre 2023

Secteur – Musique

Action en revendication : imprescriptibilité du droit et prescription de l’action

Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé

Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription

Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues

Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire

Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes

Les dix commandements – protection d’un spectacle

Streaming musical : Deezer et Spotify font évoluer leur modèle de rémunération.

Le Conseil d’état valide les principes relatifs au cachet de base prévu à la convention collective de l’édition phonographique

La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public

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