Droits d'auteurs / Droits voisins Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a… Florence Dauvergne 17 avril 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car… Florence Dauvergne 27 mars 2024
Marques / Contrats Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s’est récemment… Judith Ayache 29 février 2024
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les dix commandements – protection d’un spectacle TJ Paris, 3ème Ch., 3ème section, 31 janvier 2024 Ainsi que l’avait annoncé Pascal Obispo,… Eric Lauvaux 21 février 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Streaming musical : Deezer et Spotify font évoluer leur modèle de rémunération. Accord entre Deezer et Universal Music Group. Annonce de Spotify. Le 6 septembre dernier, Deezer… Nomos 12 décembre 2023
Médias / IP / Tech Le Conseil d’état valide les principes relatifs au cachet de base prévu à la convention collective de l’édition phonographique CE, Section du contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023 La SPEDIDAM entendait… Florence Dauvergne 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public CJUE, 20 avril 2023, « Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA » (C?775/21), et… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins La reproduction d’œuvres musicales dans des boîtes à musiques : une atteinte au droit moral de l’auteur CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 3 décembre 2021, n°20/04760 ; Cour de cassation, 1ère ch.… Nomos 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation. CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2023, n°21/15795 La prescription de l’action est… Florence Dauvergne 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation. Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de… Florence Dauvergne 21 mars 2023