Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 17 sur 19

Droits d'auteurs / Droits voisins

Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 24 mars 2017Si le droit moral de l’auteur est…

Nomos
28 juin 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin

CA Douai, 2ème Ch., 2ème sect., 16 mars 2017Cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles…

Nomos
28 juin 2017

Presse / Edition

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

CA Versailles, 9ème Ch. correctionnelle, 28 avril 2017L’interdiction énoncée par le Code de la santé…

Antoine Jacquemart
28 juin 2017

Droit à l'image / Vie privée

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable

CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2016Une société J. avait sollicité du maire…

Antoine Jacquemart
1 juin 2017

Internet / Technologies

La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public

CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa…

Nomos
1 juin 2017

Marques / Contrats

De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution

TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 27 janvier 2017L’usage des marques par un distributeur ne…

Florence Dauvergne
1 juin 2017

Marques / Contrats

L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque

TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les…

Antoine Jacquemart
1 juin 2017

Audiovisuel

Contrats auteurs : le système du step deal validé

TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été…

Camille Burkhart
1 juin 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le…

Eric Lauvaux
28 avril 2017

Marques / Contrats

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également…

Nomos
28 avril 2017

Compétence – Propriété Intellectuelle

Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel

Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable

La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public

De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution

L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque

Contrats auteurs : le système du step deal validé

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

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