Droits d'auteurs / Droits voisins Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 24 mars 2017Si le droit moral de l’auteur est… Nomos 28 juin 2017
Audiovisuel Contrats auteurs : le système du step deal validé TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été… Camille Burkhart 1 juin 2017
Droit à l'image / Vie privée La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2016Une société J. avait sollicité du maire… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
Internet / Technologies La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa… Nomos 1 juin 2017
Marques / Contrats De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 27 janvier 2017L’usage des marques par un distributeur ne… Florence Dauvergne 1 juin 2017
Marques / Contrats L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le… Eric Lauvaux 28 avril 2017
Marques / Contrats Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également… Nomos 28 avril 2017
Marques / Contrats The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de… Nomos 29 mars 2017
