Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 15 sur 20

Marques / Contrats

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017 L’utilisation d’une marque d’une société…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017 Cet arrêt constitue l’une des rares décisions…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Marques / Contrats

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017 Par cet arrêt, le TUE…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Marché de l'art

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master…

Nomos
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ?

Cass. Civ. 1ère, 20 Décembre 2017 Trouver le juste équilibre entre le droit moral d’un…

Camille Burkhart
31 janvier 2018

Marques / Contrats

Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications

CJEU, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd Dienstleistung-GmbH & Co. OHG, 20…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Marques / Contrats

Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale

CJUE, C-291/16, Schweppes SA c/ Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 Décembre…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Audiovisuel

The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal

Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who…

Camille Burkhart
12 décembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive

CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de…

Kevin Sagnier
12 décembre 2017

Marques / Contrats

Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter

Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les…

Antoine Jacquemart
12 décembre 2017

Compétence – Propriété Intellectuelle

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ?

Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications

Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale

The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal

L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive

Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter

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