Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 10 sur 18

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour…

Nomos
30 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal…

Nomos
30 octobre 2019

Marques / Contrats

L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 1ère section, 23 mai 2019 (2016/20267) Par un arrêt du…

Antoine Jacquemart
1 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

CA Paris, pôle 5, chambre 2 31 mai 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel…

Florence Dauvergne
1 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)…

Nomos
1 octobre 2019

Presse / Edition

La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit…

Alizée Letrosne
1 octobre 2019

Marques / Contrats

Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin »

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 avril 2019 La Cour d’appel de Paris condamne…

Antoine Jacquemart
5 juillet 2019

Marques / Contrats

Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ?

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des…

Nomos
5 juillet 2019

Internet / Technologies

Le cybersquatting lié au nom d’un département

Cour de cassation, arrêt du 5 juin 2019 Par un arrêt du 5 juin 2019,…

Nomos
5 juillet 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète

CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi…

Florence Dauvergne
5 avril 2019

Compétence – Propriété Intellectuelle

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin »

Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ?

Le cybersquatting lié au nom d’un département

Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète

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