Protection d’un jeu télévisé
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond
TGI Paris, 4ème Ch., 2ème sect., 5 mars 2015 La question de la compétence des…
La signature de Pablo Picasso ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 25 septembre 2014La signature d'un artiste-peintre peut-elle être protégée…
Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors…
L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale.
US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco…
Un site permettant le streaming illicite se voit refuser le statut d’hébergeur
TGI Paris, 5ème Ch., 2ème sect., 19 mars 2015 L'application du statut d'hébergeur issu de…
L’appréciation du risque de confusion d’une marque tridimensionnelle opposée à un produit emballé
Cass. com., 10 février 2015 Le risque de confusion entre une marque tridimensionnelle reproduisant un…
L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson
Cass. 1ère Civ., 4 février 2015L'arrêt rendu le 4 février 2015 offre à la Cour…
Des phonogrammes « libres de droit » mais soumis à la rémunération équitable
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 6 mars 2015 L'exploitation de la musique dite «…
Recours juridictionnels à l’encontre d’une décision de sanction de la CNIL (et son défaut d’anonymisation)
CE, 10ème / 9ème SSR, 11 mars 2015En avril 2013, la CNIL avait prononcé une…
