Médias / IP / Tech Competences - Page 42 sur 70

Marques / Contrats

Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle

Tribunal de l'Union européenne, 16 juin 2015L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009)…

Nomos
2 juillet 2015

Marques / Contrats

De l’usage d’une marque de tiers : l’exception de référence nécessaire

Cass. com., 10 février 2015 L'usage d'une marque de tiers par un commerçant, aux fins d'illustrer…

Florence Dauvergne
2 juillet 2015

Marques / Contrats

L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite

Cass. com., 31 mars 2015La société MOULIN ROUGE est titulaire de la marque verbale française…

Nomos
2 juillet 2015

Audiovisuel

Les droits revendiqués par l’adaptateur des dialogues d’une série

TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 10 octobre 2014 L'auteur du texte du doublage (en langue…

Nomos
2 juillet 2015

Droits d'auteurs / Droits voisins

La liberté d’expression artistique : une nouvelle exception au droit d’auteur ?

Cass. Civ. 1, 15 mai 2015 La question des créations dites « transformatives » suscite de…

Eric Lauvaux
5 juin 2015

Marques / Contrats

Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY

TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International…

Nomos
5 juin 2015

Données personnelles

Sanction CNIL : traitement de données incompatible avec les finalités déclarées

Délibération de la formation restreinte n°2015-040 du 12 février 2015 Au mois de mars 2014, la…

Camille Burkhart
5 juin 2015

Audiovisuel

Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles.

Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production…

Nomos
5 juin 2015

Audiovisuel

Subventions CNC : l’importante incidence de la qualité de producteur délégué

CA Paris, 8 janvier 2015, Pôle 5, Ch. 5 Dans cette affaire, le plan de financement…

Camille Burkhart
5 juin 2015

Marques / Contrats

De l’usage non autorisé d’une marque de tiers

CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 13 janvier 2015 Il peut être tentant pour les commerçants d'utiliser…

Florence Dauvergne
5 juin 2015

Médias / IP / Tech

Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle

De l’usage d’une marque de tiers : l’exception de référence nécessaire

L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite

Les droits revendiqués par l’adaptateur des dialogues d’une série

La liberté d’expression artistique : une nouvelle exception au droit d’auteur ?

Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY

Sanction CNIL : traitement de données incompatible avec les finalités déclarées

Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles.

Subventions CNC : l’importante incidence de la qualité de producteur délégué

De l’usage non autorisé d’une marque de tiers

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