Données personnelles Sanction CNIL : traitement de données incompatible avec les finalités déclarées Délibération de la formation restreinte n°2015-040 du 12 février 2015 Au mois de mars 2014, la… Camille Burkhart 5 juin 2015
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Sur l’application de la présomption de non-salariat aux artistes ayant créé une société à laquelle un Producteur de spectacle reverse une partie des recettes de la tournée Cass. Soc., 12 mars 2015, TS3 / Urssaf Ile de FranceCette décision de la Cour… Muriel De Lamberterie 11 mai 2015
Audiovisuel De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 16 janvier 2015Un réalisateur était lié par un contrat… Nomos 11 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La signature de Pablo Picasso ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 25 septembre 2014La signature d'un artiste-peintre peut-elle être protégée… Hélèna Delabarre 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors… Nomos 4 mai 2015
Marques / Contrats L’appréciation du risque de confusion d’une marque tridimensionnelle opposée à un produit emballé Cass. com., 10 février 2015 Le risque de confusion entre une marque tridimensionnelle reproduisant un… Florence Dauvergne 4 mai 2015
Audiovisuel Protection d’un jeu télévisé TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris… Nomos 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale. US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco… Nomos 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Un site permettant le streaming illicite se voit refuser le statut d’hébergeur TGI Paris, 5ème Ch., 2ème sect., 19 mars 2015 L'application du statut d'hébergeur issu de… Sylvain Naillat 4 mai 2015
Données personnelles Recours juridictionnels à l’encontre d’une décision de sanction de la CNIL (et son défaut d’anonymisation) CE, 10ème / 9ème SSR, 11 mars 2015En avril 2013, la CNIL avait prononcé une… Camille Burkhart 4 mai 2015
