Médias / IP / Tech Competences - Page 4 sur 69

Droits d'auteurs / Droits voisins

Pas de protection par le droit d’auteur d’un selfie pour défaut d’originalité

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270 Par une décision en…

Emilie Cuer
3 novembre 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public

CJUE, 20 avril 2023, « Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA » (C?775/21), et…

Emilie Cuer
3 novembre 2023

Données personnelles

La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale.

Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes…

Sylvain Naillat
30 octobre 2023

Données personnelles

La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle

Publication de la CNIL sur son site Après avoir créé un service dédié aux questions…

Sylvain Naillat
31 mai 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

La reproduction d’œuvres musicales dans des boîtes à musiques : une atteinte au droit moral de l’auteur

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 3 décembre 2021, n°20/04760 ; Cour de cassation, 1ère ch.…

Nomos
31 mai 2023

Données personnelles

Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot

Délibération CNIL SAN-2023-003 du 16 mars 2023 Cityscoot est une société proposant en France et…

Judith Ayache
31 mai 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2023, n°21/15795 La prescription de l’action est…

Florence Dauvergne
31 mai 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

Sur l’originalité des photographies de concert

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 21/05914 Si par hypothèse,…

Emilie Cuer
31 mai 2023

Audiovisuel

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage…

Kevin Sagnier
22 mars 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

Sur la cession des œuvres futures d’un salarié

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 19/15256 La clause de cession…

Emilie Cuer
21 mars 2023

Médias / IP / Tech

Pas de protection par le droit d’auteur d’un selfie pour défaut d’originalité

La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public

La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale.

La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle

La reproduction d’œuvres musicales dans des boîtes à musiques : une atteinte au droit moral de l’auteur

Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot

Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation.

Sur l’originalité des photographies de concert

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

Sur la cession des œuvres futures d’un salarié

Les thématiques

Accès rapide

Actualités