Médias / IP / Tech Competences - Page 31 sur 70

Presse / Edition

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

CA Versailles, 9ème Ch. correctionnelle, 28 avril 2017L’interdiction énoncée par le Code de la santé…

Antoine Jacquemart
28 juin 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur

CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du…

Nomos
28 juin 2017

Données personnelles

Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles

Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin…

Nomos
28 juin 2017

Marques / Contrats

De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution

TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 27 janvier 2017L’usage des marques par un distributeur ne…

Florence Dauvergne
1 juin 2017

Marques / Contrats

L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque

TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les…

Antoine Jacquemart
1 juin 2017

Droit à l'image / Vie privée

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable

CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2016Une société J. avait sollicité du maire…

Antoine Jacquemart
1 juin 2017

Audiovisuel

Contrats auteurs : le système du step deal validé

TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été…

Camille Burkhart
1 juin 2017

Données personnelles

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du…

Nomos
1 juin 2017

Données personnelles

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-13/16 « R?gas satiksme »L’obtention d’informations auprès d’un tiers peut…

Sylvain Naillat
1 juin 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

New rules for model’s weight and retouched photo in France

Decree No. 2017-738 of 4 May 2017 relating to photographs for commercial use of models…

Nomos
1 juin 2017

Médias / IP / Tech

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur

De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution

L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable

Contrats auteurs : le système du step deal validé

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

New rules for model’s weight and retouched photo in France

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