Médias / IP / Tech Competences - Page 19 sur 71

Marques / Contrats

Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ?

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des…

Nomos
5 juillet 2019

Données personnelles

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Sergic pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation.

Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 Par cette délibération en date du 28 mai 2019,…

Nomos
5 juillet 2019

Données personnelles

La CNIL va faire évoluer ses recommandations sur les cookies

Communication du GESTE sur son site internet : http://www.geste.fr/activites/cnil-annonces-et-calendrier Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, une…

Sylvain Naillat
12 juin 2019

Données personnelles

Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices.

Guidelines 2/2019 on the processing of personal data under Article 6(1)(b) GDPR in the context…

Sylvain Naillat
12 juin 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète

CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi…

Florence Dauvergne
5 avril 2019

Marques / Contrats

Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute

CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté…

Florence Dauvergne
5 avril 2019

Audiovisuel

RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation

CA Paris, 15 janvier 2019, Pôle 5 Ch. 1 Le code du cinéma et de…

Camille Burkhart
5 avril 2019

Audiovisuel

Présomption d’innocence, respect de la vie privée et fiction cinématographique : la recherche constante de proportionnalité.

Ord. référé TGI Paris, 18 février 2019 Ord. référé TGI Lyon, 19 février 2019 A…

Camille Burkhart
5 avril 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites

CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er février 2019 Un célèbre photographe avait réalisé en…

Florence Dauvergne
5 avril 2019

Marques / Contrats

Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant

Com., 12 décembre 2018 La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude…

Antoine Jacquemart
5 avril 2019

Médias / IP / Tech

Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ?

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Sergic pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation.

La CNIL va faire évoluer ses recommandations sur les cookies

Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices.

Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète

Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute

RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation

Présomption d’innocence, respect de la vie privée et fiction cinématographique : la recherche constante de proportionnalité.

La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites

Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant

Les thématiques

Accès rapide

Actualités