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CA Paris Pôle 3, Ch. 1, 10 avril 2019 Cette affaire est l’occasion de rappeler…
Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin »
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 avril 2019 La Cour d’appel de Paris condamne…
Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ?
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Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Sergic pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation.
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La CNIL va faire évoluer ses recommandations sur les cookies
Communication du GESTE sur son site internet : http://www.geste.fr/activites/cnil-annonces-et-calendrier Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, une…
Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices.
Guidelines 2/2019 on the processing of personal data under Article 6(1)(b) GDPR in the context…
Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète
CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi…
Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute
CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté…
RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation
CA Paris, 15 janvier 2019, Pôle 5 Ch. 1 Le code du cinéma et de…
Présomption d’innocence, respect de la vie privée et fiction cinématographique : la recherche constante de proportionnalité.
Ord. référé TGI Paris, 18 février 2019 Ord. référé TGI Lyon, 19 février 2019 A…
