Médias / IP / Tech Competences - Page 19 sur 70

Marques / Contrats

Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant

Com., 12 décembre 2018 La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude…

Antoine Jacquemart
5 avril 2019

Marques / Contrats

Les dispositions d’un règlement d’usage d’une marque s’imposent au titulaire comme au licencié

CA Lyon, 29 novembre 2018 Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour d’appel…

Antoine Jacquemart
5 avril 2019

Audiovisuel

L’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur le secteur audiovisuel

Avis n°19-1-04 du 21 février 2019 relatif à une demande d’avis de la commission des…

Kevin Sagnier
5 avril 2019

Audiovisuel

Droits d’auteur sur un concept : annulation d’un redressement URSSAF en l’absence de preuve d’un lien de subordination

Cass. Civ.2, 20 décembre 2018 Les redressements effectués par l’URSSAF portent régulièrement sur les avances…

Camille Burkhart
6 février 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

La preuve de la contrefaçon rapportée par un stagiaire avocat

TGI, 3ème Ch., 1ère Section, 5 avril 2018 Le Tribunal de Grande Instance de Paris…

Nomos
6 février 2019

Données personnelles

La CNIL sanctionne Uber et Bouygues pour manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité relatives aux données personnelles.

Délibération de la formation restreinte de la CNIL du 19 décembre 2018 prononçant une sanction…

Nomos
6 février 2019

Données personnelles

La CNIL inflige une amende de 50 millions d’euros à Google

Décision de la CNIL n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 Par une retentissante décision rendue…

Sylvain Naillat
6 février 2019

Presse / Edition

Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ».

Décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Publication au Journal…

Nomos
6 février 2019

Marques / Contrats

“Big Mac”: the verbal European trademark revoked for non-use!

EUIPO, Cancellation division, decision n°14788C, Supermac’s Holding Ltd against Mc Donald’s International Property Company, Ltd…

Antoine Jacquemart
6 février 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Etendue de la contrefaçon d’une œuvre musicale

Cass Civ. 2ème, 6 décembre 2018 L’arrêt de la Cour de Cassation commenté porte sur…

Florence Dauvergne
6 février 2019

Médias / IP / Tech

Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant

Les dispositions d’un règlement d’usage d’une marque s’imposent au titulaire comme au licencié

L’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur le secteur audiovisuel

La preuve de la contrefaçon rapportée par un stagiaire avocat

La CNIL sanctionne Uber et Bouygues pour manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité relatives aux données personnelles.

La CNIL inflige une amende de 50 millions d’euros à Google

Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ».

“Big Mac”: the verbal European trademark revoked for non-use!

Etendue de la contrefaçon d’une œuvre musicale

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